CFDT Retraités

Complémentaire indue au décès

Claude (CFDT Retraités) — 2010-09-06T21:53:47Z

Question de Chantal. Ma mère est décédée le 31 mai 2010 à 19h, une complémentaire lui a été versée le 31 mai 2010 avant 19h pour la période du 1er juin 2010 au 31 août 2010. La complémentaire me réclame le remboursement.

Réponse. Les retraites complémentaires sont versées par trimestre à échoir, c'est-à-dire par trimestre d'avance. Comme le décès a eu lieu à la fin du trimestre précédent, ils sont en droit de vous réclamer la retraite versée avec un jour d'avance. Notez que les droits de réversion prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le décès de l'allocataire direct est intervenu. CW

Réversion et remariage

Claude (CFDT Retraités) — 2010-09-01T22:58:00Z

Question de Daniel. Votre site mentionne dans l'exemple de calcul de la réversion en cas de remariage, Pacs, ou concubin, la possibilité d'une réversion écrêtée sous conditions. Cette possibilité ayant été contestée (attribution pour veuve ou veuf remarié) au cours d'une réunion locale de Retraités, pouvez- vous me confirmer l'information ?

Réponse. Je confirme l'information : la réversion dans les régimes de sécurité sociale est possible même en cas de remariage. Ce n'est pas le cas dans les autres régimes comme indiqué dans les autres fiches de notre guide en ligne.

Respecter les heures d'aide ménagère

Claude (CFDT Retraités) — 2010-02-23T23:15:00Z

Question de Mary. Maman s'est vue attribuer 40 heures mensuelles d'aide ménagère (APA) il y a quelques années déjà. Son état de santé se dégradant, il lui a été octroyé 4 heures de plus. Malheureusement, les aides ménagères ne les font pas, nous assurant qu'elles n'y sont pas tenues, qu'il s'agit d'un plafond et de changer d'association si nous ne sommes pas satisfaits ! Que pouvons-nous faire sans en arriver là ?

Réponse de François. Les heures attribuées font partie d'un plan d'aide établi par les services du conseil général en vue de l'attribution de l'APA. Il doit donc être respecté. En cas d'échec, le recours à une autre association est une solution car certaines associations n'ont pas suffisamment le souci de la qualité du service. En cas d'impossibilité, alertez le service du conseil général qui a attribué le nombre d'heures.

Suites… Je vous remercie infiniment pour votre réponse. J'ai contacté le conseil général qui m'a donné raison ! La responsable de l'association a été étonnée qu'il lui fallait prendre en compte la totalité des heures du plan d'aide ! Elle fait beaucoup d'heures en moins chez d'autres personnes âgées qui ne disent rien. Évidemment ce sont des personnes très âgées qui n'ont pas de famille...

Cumul emploi-retraite et cotisations

Claude (CFDT Retraités) — 2010-02-22T23:15:00Z

Question de Gilberte. Je suis retraitée, j'ai 68 ans, je travaille 8 heures par mois mon brut est de 105,12 € on me fait cotiser la part salariale retraite est ce normal ? Merci.

Réponse de Claude. Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. En cas de cumul entre salaire et retraite, il y a une exception : il n'y a pas de cotisations assurance chômage après 65 ans mais plus d'indemnisation possible non plus (article 59 du règlement général annexé à la convention). La liquidation des pensions étant définitive, les nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte.

L'analyse biologique ressort du prélèvement forfaitaire

Claude (CFDT Retraités) — 2010-01-28T23:26:00Z

Question de Chantal. Je lis partout que la franchise médicale est plafonnée par jour à 2 € et à 50 € par an. Pourquoi la Sécu me prélève-t-elle par acte biologique fait le même jour jusqu'à 4 € ?

Réponse de François. Tout d'abord, ces actes ne relèvent pas des franchises médicales (instaurées en 2008) mais des prélèvements forfaitaires sur les actes effectués par des médecins de 1 € (2005). En effet les biologistes sont des médecins et les analyses biologiques sont considérées comme des actes médicaux.

Chaque analyse biologique est considérée comme un acte médical, il en est de même si vous voyez plusieurs médecins la même journée ou plusieurs fois le même médecin la même journée.

Si plusieurs actes de biologie sont prescrits par votre médecin, une participation forfaitaire de 1 euro sera prélevée pour chaque acte de biologie réalisé dans la limite de 4 € par jour et par laboratoire exécutant. Ainsi la limite journalière s'élève à 4 € pour un même professionnel de santé et dans le cadre du plafond global annuel de 50 €.

Par exemple, on vous prescrit le même jour une recherche d'anomalie lipidique, une recherche de glycémie et une étude d'enzymologie, ce sera considéré comme trois actes médicaux différents du docteur biologiste.

Rappelons qu'il y a deux plafonds annuels de 50 € : le premier concerne les prélèvements forfaitaires sur les actes médicaux (consultations, radiologies, analyses biologiques...). Le second concerne les franchises médicales sur les boites de médicaments, les actes d'auxiliaires médicaux (infirmiers...) et les transports sanitaires.

Il faut prolonger l'Allocation équivalent retraite (AER) en 2010

Claude (CFDT Retraités) — 2009-12-20T23:13:00Z

La CFDT a refusé et refuse encore la suppression de l'AER. Cette allocation financée par l'Etat est attribuée aux chômeurs âgés ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ayant accumulé une carrière complète de 40 années de travail (160 trimestres).

Des militants retraités CFDT du pays de Montbéliard agissent contre cette suppression injuste. Avec eux, nous avons obtenu fin mai 2009 le rétablissement de l'AER mais seulement pour l'année 2009. Comme début 2009, dans le cadre de leur association, nous leur donnons la parole.

Nouvel article du 7 mai 2010 : L'Allocation équivalent retraite (AER) enfin recréée mais pour 2010

Position CFDT

Tout d'abord un rappel de la position de de la confédération CFDT.

La CFDT demande la pérennisation de l'allocation équivalent retraite à chaque occasion.

Lors de l'examen du décret qui a réouvert l'AER au printemps dernier, nous avons indiqué au Ministre de l'emploi que la limitation de cette réouverture au 31 décembre 2009 était inacceptable. Depuis, nous avons répété au Ministre de l'emploi que la mesure devait être prolongée.

Depuis la publication des documents préparatoires du projet de budget 2010, nous savons que le gouvernement n'a budgétisé que le coût du maintien de l'AER aux seniors qui l'auront obtenu avant le 31 décembre 2009. Nous sommes consultés par les différents groupes parlementaires sur ce projet de budget, à chaque fois la CFDT porte sa demande sur le double principe s'agissant de l'AER : la crise ne se terminera pas le 31 décembre 2009, l'emploi des seniors ne s'améliorera pas avant plusieurs années... l'AER reste donc indispensable pour éviter que des seniors galèrent avant de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite.

En savoir plus :
AER : une suppression choquante pour la CFDT
Contre les injustices dues à la suppression de l'AER
L'Allocation équivalent retraite (AER) recréée mais seulement pour l'année 2009

Il ne faut pas les précipiter dans la précarité

Voici des extraits d'un courrier envoyé au ministre du travail, entre autres, en octobre dernier. Il résume très bien la situation.

En décembre 2008 se créait dans le Pays de MONTBELIARD, bassin d'emploi de l'Industrie Automobile et de ses équipementiers sous-traitants, une Association de Défense contre la suppression de l'AER. Cette association regroupe les ex-salariés seniors licenciés dans le cadre de plans de réduction d'effectifs (GPEC) négociés par les entreprises avec les partenaires sociaux. Rapidement, notre association relayée par internet a vu grossir ses rangs par l'arrivée d'adhérents de toute la France.

Le combat que nous avons mené au premier semestre 2009 avec l'appui des syndicats représentatifs, des médias et de nombreux parlementaires, dont certains de la majorité présidentielle, a permis d'attirer l'attention du gouvernement qui décidait finalement de réinstaurer exceptionnellement, cette allocation pour 2009, invoquant comme motif la crise économique.

Notre revendication initiale était que l'AER soit maintenue pour tous les salariés seniors licenciés avant le 1er Janvier 2009. Aujourd'hui, nous maintenons cette position.

Je vous rappelle, Monsieur le Ministre, que cette allocation est perçue par des personnes qui ont acquis au minimum 160 trimestres et sous conditions de ressources. Ces séniors, qui ont quitté leur emploi pour éviter des plans sociaux plus difficiles, ne demandent pas la charité. Dans les grandes entreprises, qui ont organisé les départs des seniors depuis les années 2000 jusqu'en 2008, l'AER faisait partie intégrante du plan de départ. Les ex-salariés ne doivent pas faire les frais de réductions budgétaires, peut-être nécessaires, mais appliquées de manière irréfléchie.

La suppression de l'AER au 1er Janvier 2009 a provoqué une rétroactivité de l'application de la loi pour des gens qui ont quitté les entreprises en 2006, par exemple.

Par ce courrier, nous réitérons notre demande de maintien de l'AER pour tout salarié licencié avant le 1er Janvier 2009. Si l'économie montre quelques faibles signes de reprise, tous les experts avisés sont d'accord pour prédire que le taux de chômage va encore s'accroître en 2010. D'ailleurs, Monsieur DEVEDJIAN, ministre du plan de relance a bien martelé récemment sur les ondes de France Inter que la crise ne serait pas terminée en 2010.

Le gouvernement ne peut pas précipiter dans la précarité des gens dont la plupart ont environ 57/58 ans. Vous ne pouvez pas imaginer que dans l'état actuel de l'économie, ils peuvent retrouver un travail d'autant plus qu'ils ont cessé toute activité professionnelle depuis trois ans, voire plus.

Le gouvernement vient de lancer un plan pour les jeunes. C'est très bien.

Qu'en est-il des seniors ? Le gouvernement doit aussi prendre ce problème à bras le corps. Problème qui ne peut en aucun cas être réglé par des mesures comme la suppression de l'AER. Des mesures qui, si elles sont prises, n'apporteront leurs fruits que dans quelques années. (...)

Donner la possibilité de survivre pendant quelques mois en attendant leur retraite à des personnes qui ont été privées de leur emploi de manière involontaire ou plus ou moins volontaire pour éviter que des plus jeunes soient licenciés serait un geste magnanime de la part de votre gouvernement. (...)

Courrier signé Monique Manca, présidente de l'Association de défense contre la suppression de l'AER.

En savoir plus : lien vers leur site.

La section syndicale CFDT des retraités de la métallurgie du Pays de Montbéliard soutient cette action.

Vous pouvez contacter Denis Rougeot, secrétaire de la section :
03 81 35 34 00
rougeotde@wanadoo.fr

Obligation alimentaire déductible

Claude (CFDT Retraités) — 2009-11-25T23:12:00Z

Question de Jocelyne. Ma mère a des revenus modestes et vit dans une maison de retraite. Comme je règle une partie des frais, puis-je les déduire de mes revenus ?

Réponse. Oui, c'est une pension alimentaire versée au titre de l'obligation alimentaire. Elle est donc déductible de votre revenu si la personne est dans le besoin.

Les sommes payées directement à la maison de retraite de votre mère, à condition qu'elles soient proportionnées à vos ressources, compte tenu de vos propres charges, sont donc déductibles de vos revenus sans limitation et pour leur montant réel et justifié.

Il est à noter que si votre mère dispose de très faibles revenus et ne fait pas partie de votre foyer fiscal, elle n'aura pas à déclarer les sommes que vous versez à la maison de retraite.

Dans les autres cas, elle devra les déclarer (à hauteur du montant que vous avez vous-même déduit). Ces sommes sont alors traitées fiscalement comme des pensions de retraite et bénéficient de l'abattement forfaitaire de 10%.

Retraite complémentaire de réversion à 33 ans possible

Claude (CFDT Retraités) — 2009-06-08T22:13:00Z

Question de Marie-Noëlle. À ma grande stupéfaction, je viens d'apprendre par un courrier du Cicas que je pouvais prétendre à une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire. Mon mari est décédé en 1995 à l'âge de 40 ans, à l'époque j'avais 33 ans et deux enfants à charge (2 et 9 ans). Au moment du décès de mon mari, j'avais fait une demande de réversion à la MSA. On m'a dit que je devais attendre mes 55 ans. On ne m'a jamais dit que je pouvais faire une demande au titre de la retraite complémentaire. J'ai perdu 14 années. Puis-je avoir un recours ? J'ai toujours vécu difficilement aves mes deux enfants et mon seul salaire. Merci.

Réponse. Effectivement, deux enfants jeunes donnent droit à la réversion à tout âge à l'Arrco (moins de 25 ans à charge ou invalide). Malheureusement, la retraite complémentaire, comme les autres retraites, est un droit quérable, c'est-à-dire qu'il faut demander. Vous n'avez pas droit à un rappel sauf si vous pouvez prouver que la caisse de retraite complémentaire vous a mal conseillée. Dans ce cas une action en justice peut aboutir.

Décès et emploi : une anecdote parmi d'autres ?

Claude (CFDT Retraités) — 2009-06-03T22:15:00Z

Ce pourrait être une histoire ordinaire, celle d'une jeune femme qui assure des heures de ménage dans des immeubles et chez des particuliers. Parmi eux, il y a une personne âgée assez malade. En juillet 2008, une belle-sœur de la personne âgée prévient la femme de ménage de ne pas se présenter, car elle vient d'être hospitalisée dans un état grave. L'hospitalisation se conclut par un décès.

La salariée aimerait toutefois percevoir ses heures travaillées en juillet. Elle écrit une lettre aux enfants (20 ans et 22 ans) en septembre 2008, sans réponse. Puis une lettre recommandée avec avis de réception en novembre 2008, toujours sans réponse. En février 2009, sur les conseils d'une personne de sa famille, elle dépose une plainte aux prud'hommes. Ceux-ci réclament aux héritiers non seulement le paiement des heures dues, mais également une amende de 500 euros, plus une indemnité de 20 euros par jour de retard.

Brusquement, le notaire qui assure la succession envoie un chèque correspondant aux heures faites. Par ailleurs, la même belle-sœur appelle plusieurs fois pour demander de retirer sa plainte aux prud'hommes, « puisqu'elle vient de recevoir le chèque ». Sauf que la déclaration n'a pas été faite à Chèque emploi services : toujours pas de feuille de paie pour juillet 2008, indiquant que les charges patronales et salariales sont payées. Coup de fil à l'étude du notaire de la succession, juste avant le jugement aux prud'hommes. Le clerc tombe des nues : « Quoi : il y a une fiche de paie ? Un certificat de travail ? Une procédure de fin de contrat ? À qui faut-il s'adresser ? Mais, comment donc, je vais m'en occuper tout de suite… ». Une étude provinciale ? Non : tout près de la Place de la République à Paris…

Jeanne Bolon (Paris)

Taxe d'habitation dans un établissement d'hébergement pour personne âgée

Claude (CFDT Retraités) — 2009-03-09T23:05:00Z

Question d'Axiane. Merci de me renseigner sur l'exonération de la taxe d'habitation concernant les personnes âgées hébergées depuis 2008 en maison d'accueil.

Réponse. Lorsque la réglementation d'un établissement d'hébergement prévoit la mise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès du personnel dans les chambres, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d'habitation. C'est le code général des impôts qui donne cette indication.

Par contre, cette disposition ne s'applique pas dans les logements-foyers où les personnes âgées ne sont pas résidentes comme dans une maison de retraite mais locataires d'un logement privatif.

Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !