CFDT Retraités

La réversion dans les régimes de sécurité sociale

Claude (CFDT Retraités) — 2006-08-26T12:32:00Z

Attention
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit l'âge limite de 55 ans pour l'attribution de la réversion. Cette fiche a donc été mise à jour.

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés, à celui des salariés agricoles (MSA) et plus généralement aux régimes de sécurité sociale de non salariés. L'attribution se fait sous trois conditions :
remplir la condition d'âge ;
remplir la condition de ressources ;
faire la demande auprès de la caisse d'assurance vieillesse du décédé.

Bon à savoir
Mariage

La condition de durée de mariage ainsi que l'obligation, faite au conjoint survivant, de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimés dans le régime général en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux et les régimes complémentaires.

1. La réversion sous conditions d'âge

Toute personne, homme ou femme, qui est marié ou a été marié avec l'assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion quel que soit son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rétablit une condition d'âge à partir du 1er janvier 2009 : il faut avoir au moins 55 ans. Toutefois, cette condition d'âge reste à 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. Rappelons que la loi du 21 août 2003 prévoyait de remplacer l'allocation veuvage par la pension de réversion et donc de supprimer la condition d'âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d'âge peuvent toujours prétendre à l'allocation veuvage dont le montant et les conditions d'attribution ne changent pas.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d'une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Cette condition de ressources s'apprécie sur la période des trois derniers mois précédant la demande ou à défaut sur les 12 mois précédant cette demande. Ce plafond de ressources sert d'abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise. Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant non remarié. Le conjoint survivant non remarié ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au premier janvier de l'année de la demande (soit 1 509 euros par mois en 2009 basés sur le Smic de juillet 2008).

Conjoint survivant remarié, pacsé ou en concubinage. Le conjoint survivant remarié ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d'une personne seule (soit 2 415 euros par mois en 2009 basés sur la Smic de juillet 2008). Ce plafond ménage s'applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Bon à savoir
Pour le conjoint survivant remarié, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint non remarié, auxquelles s'ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est non retraité. Toutes les ressources sont décomptées sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :
les ressources provenant des salaires (sans abattement avant l'âge de 55 ans, avec un abattement de 30% à partir de 55 ans) ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, Fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s'agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont donc concernées :
les pensions de retraite personnelles, du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, Fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.

Les textes précisent d'autres ressources à exclure :
les avantages résultant d'une assurance décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
la majoration pour enfants de 10% ;
l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement ;
l'allocation des travailleurs de l'amiante.

3. La demande de la pension de réversion

Les dispositions concernant la date d'effet de la pension de réversion sont modifiées depuis janvier 2009 pour permettre au bénéficiaire d'indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. On a donc intérêt à faire sa demande lorsque l'on remplit les conditions.

Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
cette date ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge ;
cette date ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande : si la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.

La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension. A défaut, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n'est pas porté au minimum contributif. Il n'est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Bon à savoir
Majoration de 10%

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10% pour trois enfants élevés. De par la loi du 21 août 2003, cette majoration n'est plus prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Taux. La pension de réversion est égale à 54% du montant :
soit de la pension du conjoint décédé (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en faisant application du taux de 50% au salaire annuel moyen.

Maximum et minimum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54% de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50% du plafond de la sécurité sociale de l'année de liquidation (pour 2009 : 2 859 x 50% x 54% = 771 euros par mois).

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l'assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : Sam x 50% x nombre trimestres validés / durée de référence. Pour le calcul du salaire annuel moyen on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l'assuré a cotisé un nombre d'années inférieures à celles requises, le SAM sera calculé sur les années réellement cotisées à l'exception de l'année du décès et des années n'ayant pas donné droit à l'attribution de trimestres.

Lorsque le conjoint décédé comptait au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions (266,15 euros pour 2009). Lorsque la durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60 par trimestre validé.

Bon à savoir
Si le bénéficiaire de la pension de réversion n'a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision a lieu pour son soixantième anniversaire.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans le tableau un certain nombre d'exemples de calcul de pension de réversion.

5. Révision de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est révisé chaque année pour être comparé aux ressources. La réversion est liquidée, donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou à 60 ans s'il n'a droit à aucune pension personnelle. La dernière révision a lieu trois mois après l'attribution de la dernière pension de retraite (régime de base et complémentaire) du survivant.

Rappelons que dès que le bénéficiaire a liquidé tous ses droits personnels à pension, la liquidation de la pension de réversion est définitive.

6. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu'ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert à condition de remplir les conditions d'âge et de ressources, comme pour toute réversion.

Attention
Ce droit n'est ouvert pour les ex-conjoints remariés, que pour les décès intervenus à compter de janvier 2004. Le droit à la pension de réversion s'apprécie au moment de la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s'il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l'assuré décédé.

7. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis juillet 2006. Le survivant dispose d'un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant a droit à plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux), elles seront versées sous réserve que leur total n'excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

8. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond 2009 de la pension de réversion, soit 1 509 euros par mois pour une personne seule et 2 415 pour un couple (base Smic de juillet 2008).

A. Veuve non remariée sous le plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion sécu	500 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	500 euros
Personnelle Arrco du conjoint survivant	150 euros
Cumul pensions personnelles et réversion	650 + 500 = 1 150 euros

Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion car le cumul des deux est inférieur à 1 509 euros (montant 2009).

B. Veuve non remariée au-dessus du plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion Sécu	660 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	700 euros
Personnelle Arrco du conjoint survivant	300 euros
Cumul pensions propres et réversion	1 000 + 660 = 1 660 euros

Le cumul des deux est supérieur à 1 509 euros. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 1 660 euros - 1 509 euros = 150 euros. Le montant de la pension de réversion réellement versé s'élèvera à 660 euros - 150 euros = 510 euros.

C. Veuve remariée sous le plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion Sécu	500 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	300 euros
Personnelle Arrco	100 euros
Ressources du conjoint	1 000 euros
Cumul revenus du couple	1 400 euros
Cumul revenus du couple et réversion Sécu	1 400 + 500 = 1 900 euros

L'ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de Réversion sécu car le cumul des deux est inférieur à 2 415 euros par mois.

D. Veuve remariée au-dessus du plafond

Exemples avec des pensions mensuelles.

Réversion Sécu	600 euros
Personnelle Sécu du conjoint survivant	500 euros
Personnelle Arrco du conjoint survivant	200 euros
Ressources du conjoint	1 300 euros
Cumul revenus du couple	2 000 euros
Cumul revenus du couple et réversion sécu	2 600 + 600 = 2 600 euros

Le cumul des deux est supérieur à 2 415 euros. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 600 euros - 2 415 euros = 185 euros. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s'élèvera à 600 euros - 185 euros = 416 euros.

Mises à jour :
en septembre 2006 du point 7 suite à la Circulaire Cnav 2006-37 du 8 juin 2006 portant sur la mise en œuvre au 1er juillet 2006 de la prise en compte des pensions de réversion de base servies par les régimes visés par la réforme, et de la détermination du régime interlocuteur unique,
en janvier 2009 du point 1 et création du point 3 suite au décret 2008-1509 du 30 décembre 2008 sur la condition d'âge rétablie à 55 ans et le choix de la date d'entrée en jouissance de la réversion,
en janvier 2009 des chiffres valables pour 2009 des plafonds de ressources.

Principes et évolutions de la pension de réversion

Claude (CFDT Retraités) — 2006-08-26T12:31:00Z

La pension de réversion (notez l'accent sur le « é ») est une prestation en espèces versée, après le décès de l'assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant et/ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l'assuré décédé.

La réversion est un droit légal. Elle peut être demandée à n'importe quel moment après le décès. Comme pour la retraite, elle doit toujours être demandée. Si la pension de réversion existe dans tous les régimes de retraite, son application répond à des critères différents selon les régimes.

Historique. Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l'homme que la femme, la réversion bénéficie majoritairement aux femmes compte tenu de la différence actuelle d'espérance de vie. Lors de la création des premiers régimes de retraite pour les fonctionnaires, on considère que les femmes, se consacrant à élever des enfants, plus nombreux qu'aujourd'hui, elles n'ont pas d'activité professionnelle.

Comme elles ne peuvent pas, de ce fait, acquérir de droits personnels directs, il apparut logique qu'elles puissent, au moment du décès du mari, bénéficier de moyens d'existence. La tendance à la généralisation du travail féminin, avec l'acquisition de droits personnels pour les femmes, et l'ouverture aux hommes de ce droit de réversion modifient quelque peu la logique de ce schéma d'origine.

Conjoint à charge. La pension de réversion instituée en 1945 dans le régime général est conçue comme une protection du conjoint à charge. D'abord accordée de façon restrictive, son octroi s'est assoupli au fil des ans. Elle continue toutefois à mêler contributif et solidarité.

En 1945, elle est réservée au conjoint à charge de l'assuré, donc sans aucun droit personnel à la retraite. En 1971, une condition de ressources se substitue à la notion de conjoint à charge : si la réversion est supérieure à la pension personnelle du survivant, une pension différentielle est servie. Ce n'est que depuis 1975 qu'il est possible de cumuler un droit à réversion et un droit propre (dans certaines limites).

La réversion dans le régime des Fonctions publiques

Claude (CFDT Retraités) — 2006-08-26T12:31:00Z

Dans les Fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins mineurs.

1. Droit à la réversion sauf si remariage

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée, ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une pension de réversion. La pension peut être demandée quel que soit l'âge du conjoint survivant sous certaines conditions.

Attention !
Remariage

En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Il faut attendre la rupture de cette union et ne pas avoir acquis d'autres droits au titre de cette nouvelle union pour que la pension soit rétablie.

Condition de mariage. La pension de réversion n'est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si le mariage a duré quatre ans. Ces conditions de durée ne sont pas exigées si au moins un enfant est issu du mariage. En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des divorcés. Si le conjoint est divorcé ou séparé de corps, il peut prétendre à la pension de réversion s'il n'est pas remarié, n'a pas conclu de Pacs ou ne vit pas en concubinage.

Situation des ex-conjoints. S'il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part n'est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe le cas échéant aux bénéficiaires de la pension temporaire d'orphelin (voir les conditions et modalités ci-après).

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50% de la pension dont bénéficiait le conjoint décédé, sans condition d'âge, sans condition de ressources, sans condition d'activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50% de la pension qu'il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s'ajoutent éventuellement :
la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier,
la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire.

3. Pension temporaire d'orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.

Attention !
Adoption

Sont exclus de cette disposition les enfants adoptés avant l'union du fonctionnaire et du bénéficiaire de la pension de réversion.

Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu'il soit légitime, naturel reconnu ou adoptif, perçoit une pension égale à 10% de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmenté, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

En cas de décès du conjoint survivant, ses droits de réversion passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant.

Bon à savoir
Maximum

Le total des pensions de réversion et d'orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d'orphelin.

Enfant handicapé. La pension d'orphelin s'applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d'une infirmité permanente, les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Il s'agit d'une indemnité différentielle. Ces orphelins bénéficient d'abord du versement des prestations familiales, et cette pension de réversion vient compléter ce revenu dans la limite de ces 10%.

La réversion dans les régimes complémentaires

Claude (CFDT Retraités) — 2006-08-26T12:31:00Z

Les règles dans les régimes complémentaires sont très différentes de celles des régimes de sécurité sociale. Par exemple, il n'y a pas de conditions de ressources mais il ne faut pas être remarié. Le taux est de 60% pour l'Arrco et l'Agirc contre 50% à l'Ircantec.

1. Principes de la réversion à l'Arrco et l'Agirc

Attention !
Remariage

Le remariage exclut toujours le droit à la pension de réversion ou supprime le bénéfice d'un droit déjà accordé.

Le conjoint survivant appelé à bénéficier de la pension de réversion peut être aussi bien l'homme que la femme. Il doit avoir été marié (pas de condition de durée du mariage) avec le conjoint décédé.

Le droit est ouvert lorsque le survivant atteint l'âge de 55 ans. Toutefois, à l'Agirc avant 60 ans, on applique une minoration (voir tableau).

Le droit est ouvert dès le décès si le survivant est invalide ou le devient au sens de la sécurité sociale. Le droit est également ouvert si le survivant a au moins deux enfants à charge âgés de moins de 25 ans pour l'Arrco et de moins de 21 ans pour l'Agirc (un enfant invalide est considéré à charge quel que soit son âge).

La réversion est versée, comme l'allocation de droit direct, trimestriellement et en début de trimestre.

2. Montant de la réversion à l'Arrco et l'Agirc

La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la pension qui était servie (ou aurait été servie) au conjoint décédé. En cas de remariage, la pension est supprimée.

Le droit à la réversion est toujours acquis sans aucune condition de ressources. Il se cumule sans aucune limitation avec les éventuels droits propres du survivant.

Réversion Agirc avant 60 ans

Âge	Taux
55ans	52%
56 ans	52,6%
57 ans	55,2%
58 ans	56,8%
59 ans	58,4%

On ne tient pas compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé compte tenu éventuellement du coefficient d'anticipation appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.

Disposition spécifique à l'Agirc. La liquidation du droit de réversion entre 55 et 60 ans entraîne une minoration du taux de 60% selon le barème indiqué dans le tableau. Cette condition d'âge est supprimée si le bénéficiaire a deux enfants à charge ou est admis à la pension de réversion du régime général ou est invalide.

3. Droits des ex-conjoints divorcés à l'Arrco et l'Agirc

Attention !
Si l'un des bénéficiaires du partage vient à décéder, ce décès entraîne l'extinction du droit sans report au profit de l'autre ou des autres bénéficiaires du partage.

Le décédé laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, le survivant perçoit, comme les ex-conjoints, une réversion calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.

Toutefois, le survivant marié avant le 13 janvier 1998 à un salarié ou allocataire divorcé avant le 1er juillet 1980 a droit à l'intégralité de la pension de réversion. Le ou les ex-conjoints perçoivent une allocation au prorata de la durée de leur mariage rapportée à la totalité des mariages.

Le décédé laisse uniquement un ex-conjoint dont il avait divorcé : la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance du salarié. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d'assurance, l'ex-conjoint divorcé non remarié perçoit l'intégralité de la réversion.

Le décédé laisse plusieurs ex-conjoints et pas de veuf ou veuve : chacun d'eux a droit à une pension calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chaque mariage et la durée d'assurance (voir tableau). Toutefois, si la durée globale des mariages est supérieure à la durée d'assurance, la réversion est partagée entre les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage rapportée à la totalité des mariages.

Pour les décès intervenus avant juillet 1996, les conditions d'attribution des droits de réversion sont différentes. Consultez votre caisse de retraite.

Ex-conjoints divorcés

En l'absence d'un conjoint survivant, le montant de l'allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance du participant décédé et limitée à :
154 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2005,
156 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2006,
158 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2007,
160 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du janvier 2008,
161 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2009,
162 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2010,
163 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2011,
164 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter de janvier 2012. sans que ce rapport puisse excéder 1.

Prenons des exemples pour mieux comprendre. Huguette décède le 15 octobre 2005. Son ex-conjoint a été marié avec elle du 13 juin 1967 au 18 juillet 1977 soit 121 mois. Il ne s'est pas remarié. La durée d'assurance d'Huguette est de 158 trimestres, limités à 154 (voir tableau), soit 462 mois. Huguette a obtenu 5 000 points Arrco. La réversion de l'ex-conjoint est calculée sur la base de : 5 000 x 60 % x (121 / 462) = 785,71 points Arrco.

Autre exemple. Joëlle laisse à son décès le 26 février 2005 un conjoint survivant et un ex-conjoint. L'ex-conjoint a été marié avec elle du 4 juillet 1973 au 10 janvier 1986, soit 150 mois. Il ne s'est pas remarié. Le conjoint survivant a été marié avec la participante du 20 novembre 1998 au 26 février 2005, soit 75 mois. La durée globale des mariages est donc de : 150 + 75 = 225 mois. Joëlle, titulaire de 3 000 points Arrco, était retraitée depuis janvier 2004. Le veuf et l'ex-conjoint ont plus de 55 ans. La réversion du veuf est donc égale à : 3 000 x 60% x 75 / 225 = 600 points. L'allocation de l'ex-conjoint est égale à : 3 000 x 60 % x 150 / 225 = 1 200 points.

4. Droits des orphelins de père et de mère à l'Arrco et l'Agirc

Bon à savoir
Demandeur

La demande d'allocation d'orphelin doit être faite par le bénéficiaire ou par toute personne ayant sa charge légale, soit auprès de la dernière institution de retraite de chaque parent, soit auprès du Centre d'information et de coordination de l'action sociale (Cicas) du département de résidence.

Si leur père ou leur mère a été salarié, les orphelins de père ET de mère ont droit à la réversion.

Ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent. L'Arrco ouvre des droits aux orphelins de moins de 25 ans qui étaient à la charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelins reconnus invalides avant l'âge de 21 ans bénéficient de l'allocation de réversion Arrco, et le cas échéant Agirc, quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

L'allocation de réversion est attribuée à chaque orphelin qui remplit les conditions. L'orphelin peut bénéficier au titre de chaque parent d'une allocation. Son montant est égal pour chaque orphelin à 50% des droits Arrco et à 30% des droits Agirc. Et ce quel que soit le nombre d'orphelins.

Le point de départ peut être fixé au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents. Cette allocation de réversion est supprimée lorsque l'orphelin, non invalide, atteint 21 ou 25 ans.

5. Principes de la réversion à l'Ircantec

Bon à savoir
Le remariage annule le bénéfice de la pension. Un enfant majeur infirme à charge ouvre droit à la pension de réversion dans les mêmes conditions que ci contre.

En cas de décès d'un agent affilié au régime, son conjoint (ou son ancien conjoint) ou ses orphelins ont droit à une pension de réversion. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
ne pas être remarié,
avoir au moins 50 ans ou 2 enfants de moins de 21 ans à charge au moment du décès,
avoir été marié au moins deux ans avant que l'affilié ait atteint ses 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l'Ircantec ou avoir été marié quatre ans (la condition de durée de mariage n'est pas exigée s'il existe au moins un enfant né du mariage ou si l'affilié était après son mariage titulaire d'une pension d'invalidité, ou en droit de l'obtenir).

Si le décès est intervenu avant janvier 2004, les veufs de moins de 60 ans ne pourront bénéficier de la réversion de leur épouse que pour la partie de carrière de celle-ci postérieure au 17 mai 1990.

6. Montant de la réversion à l'Ircantec

La pension est égale à 50% des points acquis par le conjoint décédé, sans qu'il soit tenu compte d'un éventuel coefficient de minoration. Toutefois, si le conjoint décédé était attributaire d'une retraite complémentaire calculée avec un coefficient de minoration, le nombre de points attribué au conjoint survivant ne pourra pas être supérieur au total du nombre de points acquis par le conjoint décédé.

7. Droits des ex-conjoints divorcés l'Ircantec

S'il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints divorcés non remariés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.

8. Droits des orphelins de père et de mère à l'Ircantec

Les orphelins de père et mère peuvent eux aussi bénéficier d'une pension de réversion jusqu'à l'âge de 21 ans. Les orphelins atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.

La pension de réversion est égale à 20% des droits acquis par l'affilié pour chacun des orphelins (sans qu'il soit tenu compte d'un éventuel coefficient de minoration).

Mise à jour :
janvier 2009 suite Circulaire commune Agirc Arrco 2008-13 DRE (encadré point 3).

L'assurance veuvage avant le droit à la réversion

Claude (CFDT Retraités) — 2006-08-26T12:30:00Z

Fallait-il vous proposer une fiche sur l'assurance veuvage ? Sa disparition est programmée par la loi de réforme des retraites mais pour 2011 seulement. Elle sera remplacée progressivement par la réversion, plus avantageuse et plus coûteuse. L'allocation veuvage est une allocation temporaire ayant un montant unique.

1. Principes généraux

L'assurance veuvage n'est pas une prestation de vieillesse. Tout au contraire, elle n'est jamais versée après le 55e an¬niversaire du bénéficiaire.

Elle vise à assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d'un assuré décédé dans l'attente d'une prise ou reprise d'activité par ce conjoint survivant. Le bénéficiaire-type est la femme, sans activité professionnelle au jour du décès de son mari. Cette visée explique le caractère purement temporaire du versement de l'allocation de veuvage.

Son montant est versé tous les mois tant que les conditions sont remplies et ce pendant une durée de deux ans après le décès. Si le conjoint survivant a au moins 50 ans au moment du décès, l'allocation veuvage peut être versée jusqu'à ce que soit atteint l'âge requis pour prétendre à une pension de réversion. L'allocation peut être réduite en fonction de l'évolution des ressources.

Bien que l'article 31 de la loi du 21 août 2003 supprime à terme la condition d'âge pour l'obtention de la pension de réversion et corrélativement la suppression de l'assurance veuvage, l'allocation veuvage reste toujours d'actualité jusqu'en 2011 (voir tableau).

Tableau

Âge d'ouverture du droit

Date d'effet de l'allocation veuvage	Le demandeur doit avoir moins de
Avant le 01/07/2005	55 ans
Du 01/07/2005 au 30/06/2007	52 ans
Du 01/07/2007 au 30/06/2009	51 ans
Du 01/07/2009 au 31/12/2010	50 ans
Plus d'attribution à compter du 01/01/2011	0

2. Conditions d'ouverture du droit visant l'assuré décédé

Attention !
Les concubins ou les ex-conjoints divorcés sont exclus de tout droit. Le bénéficiaire ne peut être remarié, vivre maritalement ou avoir conclu un Pacs.

Sans qu'il y ait lieu à tenir compte des causes ou conditions du décès, le conjoint décédé doit être dans l'une des situations suivantes :
avoir été affilié à l'assurance vieillesse sécurité sociale (régime général ou agricole) pendant trois mois au cours des 12 mois précédant la date du décès ;
être en stage rémunéré ;
être détenu exerçant un travail pénal.

Cas particulier. Les assurés qui, au moment de leur décès étaient affiliés à un régime n'assurant pas le droit à l'assurance-veuvage conservent la qualité d'assuré-veuvage dans le cadre du régime auquel ils étaient affiliés antérieurement dès lors qu'ils l'ont quitté depuis moins de 12 mois. Le conjoint survivant ne peut toutefois alors prétendre à l'allocation de veuvage que s'il n'est pas susceptible d'obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé.

Certaines situations ouvrent droit sans condition de cotisation :
les titulaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou rente d'accident de travail ;
les chômeurs indemnisés ;
les femmes bénéficiaires du complément familial ;
si stage de formation professionnelle non rémunéré.

3. Conditions d'ouverture du droit visant le conjoint survivant

Bon à savoir
Ne sont pas pris en compte :
l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement ;
l'allocation compensatrice de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ;
le revenu familial institué par la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 ;
les prestations familiales ;
les prestations d'assurance maladie ou assurance maternité.

Il s'agit du conjoint marié avec le défunt au jour du décès, même séparé de corps ou de fait.

Pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l'allocation, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans, âge de l'ouverture du droit à la pension de réversion. Cet âge sera progressivement réduit en fonction de l'âge d'ouverture du droit à la pension de réversion (voir fiche 46).

Le conjoint survivant doit résider en France (Dom ou Polynésie française) ou dans un autre pays de la Communauté européenne, ou ayant signé l'accord EEE. Cette condition n'est pas exigée si le défunt relevait de l'assurance volontaire et exerçait ou avait exercé une activité professionnelle à l'étranger.

La demande doit être faite dans les deux ans à partir du premier jour du mois au cours duquel l'assuré est décédé.

Les droits à l'allocation veuvage sont étudiés en priorité sur l'allocation de parent isolé, le revenu familial ou l'allocation aux adultes handicapés. Le bénéfice d'une pension de réversion au dernier régime d'affiliation s'oppose à l'attribution de l'allocation veuvage dans un autre régime. En revanche, l'attribution d'une fraction de pension de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié ne s'oppose pas à l'attribution de l'allocation veuvage à une autre épouse.

4. Conditions de ressources

Les ressources trimestrielles du demandeur, y compris le montant de l'allocation elle-même, ne doivent pas être supérieures à 3,75 fois le montant normal de l'allocation et tel qu'il sera défini plus loin. Ces ressources sont celles qui profitaient au demandeur au cours des trois derniers mois civils précédant à la demande :
revenus professionnels, salariaux ou non ;
allocation aux adultes handicapés ;
avantages vieillesse ou invalidité ;
revenus de biens mobiliers ou immobiliers (y compris ceux dont le deman¬deur a fait donation moins de 5 ans avant sa demande) ;
capitaux-décès (autres que ceux de la sécurité sociale) qui sont censés produire, pendant chacune des trois années de bénéfice de l'allocation, un intérêt égal à celui servi au 1er janvier de l'année considérée par le Livret A de la Caisse d'Epargne.

5. Montant de l'allocation

Bon à savoir
L'allocation veuvage est versée à terme mensuel échu. Elle ne supporte aucune cotisation ni prélèvement (CSG, CRDS).

Le montant mensuel de l'allocation est fixé par décret. Il est revalorisé ensuite aux mêmes dates et dans la même proportion que les pensions vieillesse du régime général.

L'Allocation est calculée sur la base différentielle. Si l'addition allocation veuvage plus autres ressources du demandeur conduit à un total de ressources supérieur au maximum autorisé (voir encadré), le montant de l'allocation est réduit dans la proportion voulue pour que le total des ressources soit ramené au maximum autorisé.

Bon à savoir
Le montant et le plafond sont révisés annuellement. Pour l'année 2005 :
plafond de ressources : 1 986,9 euros par trimestre ;
allocation : 529,84 euros.

Le régime se réserve de vérifier périodiquement le niveau des ressources du bénéficiaire pour faire application du respect du maximum autorisé.

Sauf demande formelle du bénéficiaire potentiel, l'allocation dont le montant s'avérerait inférieur à 4,57 € par mois n'est pas mise en versement.

Le service de l'allocation est suspendu ou supprimé lorsque le bénéficiaire se remarie ou est en situation de vie maritale ; cesse de remplir l'une quelconque des conditions d'attribution : âge, niveau de ressources, lieu de résidence, etc.

6. Droit si travail dans un État européen

Bon à savoir
Coordination européenne

Le conjoint qui a droit à une prestation de survivant d'un régime de travailleurs salariés d'un autre État membre peut obtenir également l'étude de ses droits à l'allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n'est pas une activité salariée.

La personne qui exerce à son décès une activité salariée relevant d'un régime d'un autre État membre, entrant dans le champ d'application du règlement CEE n°1408-71 ouvre droit à l'allocation de veuvage si elle a cotisé au cours de sa carrière à l'assurance vieillesse du régime général français.

Le conjoint survivant ne peut toutefois prétendre à l'allocation que s'il n'est pas susceptible d'obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d'affiliation du conjoint décédé.

Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du maintien des droits uniquement si le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d'activité professionnelle du conjoint décédé en France.

Contrôle des droits dans les régimes Arrco et Agirc

Claude (CFDT Retraités) — 2006-05-08T12:02:27Z

Les régimes de retraite complémentaire sont des régimes par points (par opposition aux régimes par annuités). Les cotisations servent à acheter des points. Lors de la liquidation de la pension, ces points deviennent des euros.

1. Mécanisme d'attribution des points

Pour acquérir un point, le salarié doit verser un montant de cotisation contractuelle égal au prix d'achat du point dénommé salaire de référence. Cette cotisation prise en compte comprend la part du salarié et celle de l'employeur.

L'attribution du nombre de points, au titre d'une année civile, est égale au montant annuel de la cotisation contractuelle divisé par la valeur du salaire de référence fixé par l'accord patronat-syndicats.

Exemple
Au titre de l'année 2004, un salarié a perçu 14 635 euros de salaire brut. La cotisation contractuelle Arrco de son entreprise est de 6%, soit 14 635 x 6% = 878,1 euros. Le salaire de référence en 2004 étant de 12,30468 le compte de ce salarié est crédité de : 878,1 / 12,30468 = 71,36 points.

Au moment de la liquidation, on totalise le nombre de points acquis chaque année par le salarié.

L'évolution du prix d'achat du point est fixée par accord. Ainsi, l'accord de novembre 2003 indique que le salaire de référence servant au calcul et à l'inscription du nombre de points des ressortissants des régimes Agirc et Arrco sera fixé, de 2004 à 2008 inclus, en prenant en compte l'évolution du salaire moyen constaté au cours de chaque exercice.

2. Droits exprimés en points

Le point est l'unité de mesure des droits. Les droits obtenus sont exprimés en points. C'est au moment de la liquidation de la pension que ces points sont convertis en Euros. Le montant de la pension est égal au total des points acquis au cours de la carrière multiplié par la valeur du point à la date de départ à la retraite.

Exemple : Fernand part en retraite le premier mai 2005 avec 4 000 points. La valeur annuelle du point Arrco est de 1,1104 euros. La pension annuelle sera de 4 441,60 euros soit un versement trimestriel de 1 110,40 euros.

3. Le récapitulatif de carrière

Bon à savoir
Le Cicas pour vous aider : 0820 200 189

Les Cicas sont les Centres d'information, de conseil et accueil des salariés des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Vous pouvez les joindre par un numéro unique : 0820 200 189 (Numéro indigo : 0,09 euro/minute).

Ce numéro est accessible pour :
s'informer sur les droits à la retraite complémentaire Arrco, Agirc et Ircantec,
constituer des dossiers d'évaluation et de liquidation de retraite complémentaire.

On compte aujourd'hui 100 Cicas en France métropolitaine (1 par département et 5 à Paris), près de 700 lieux de permanence et un peu plus de 500 conseillers sur l'ensemble du territoire.

Chaque assuré est titulaire d'un compte individuel, tenu par les institutions de chacun des régimes Arrco et Agirc. Chaque année, les droits à pension acquis par le cotisant sont enregistrés par les institutions de chacun des régimes. Le nombre de points obtenus est communiqué à l'entreprise, à charge pour elle d'en avertir le salarié.

On peut aussi se procurer le récapitulatif de carrière auprès du centre d'information et de coordination de l'action sociale (Cicas). Les Cicas tiennent des permanences périodiques localisées (téléphoner au 0820 200 189).

Bon à savoir
A conserver

Conservez jusqu'à la liquidation définitive de la pension :
les bulletins de paie ;
les décomptes d'indemnités journalières de maladie et de congés maternité ;
les bulletins annuels des Assedic et des retraites complémentaires.

4. Comment contrôler le récapitulatif de carrière ?

Nous vous conseillons de vérifier sur le récapitulatif :
les périodes cotisées dans les entreprises où vous avez été salarié depuis l'âge de 16 ans ;
avant 1972 les périodes validées gratuitement pour ceux travaillant dans des entreprises non couvertes par l'accord CNPF - syndicats de 1961 ;
le nombre de points si vous avez gardé les relevés annuels ;
les périodes non travaillées (service militaire, périodes de guerre 1939-1945, AFN, arrêt maladie de plus de deux mois, chômage, préretraite, invalidité, maternité...) ;
les majorations diverses prévues par les régimes.

Normalement, chaque salarié reçoit un relevé annuel de sa caisse de retraite. Mais ce relevé étant transmis par l'employeur, il n'est pas toujours remis à l'intéressé. Si vous l'avez, vérifiez le nombre de points attribués au titre de chaque année, nombre qui doit correspondre aux décomptes annuels établis par chaque institution et sur lequel figurent :
le salaire de référence (prix d'achat du point) ;
le taux de cotisation contractuel de l'entreprise ;
le montant du salaire cotisé ;
le nombre de points attribués convertis en points Arrco.

Périodes validées

Nature des périodes	Arrco	Agirc
Arrêts maladie maternité accidents de travail : supérieur à 2 mois de date à date pour l'Agirc et l'Arrco Invalidité Incapacité égale ou supérieure à 2/3 suite à accident du travail et maladie professionnelle. Percevoir une pension invalidité de la sécu.	Base d'attribution de points gratuits : Jusque fin 1996 : moyenne journalière des points acquis au cours de la meilleure des deux dernières années avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité. À compter de janvier 1997 : moyenne journalière des points acquis au cours de la dernière année avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité.	Base d'attribution de points gratuits : Jusque décembre 1996 : moyenne journalière des points acquis au cours des trois dernières années avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité. À compter de janvier 1997 : moyenne journalière des points acquis au cours de la dernière année avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité
Invalides de guerre Percevoir une pension à ce titre pour invalidité égale ou supérieure à 2/3	Lorsque l'arrêt porte sur plusieurs années (longue maladie, invalidité) les points sont calculés sur la base du taux de cotisation en vigueur dans l'entreprise au cours de ces différentes années. Les invalides et malades bénéficient donc des augmentations de taux.	Lorsque l'arrêt porte sur plusieurs années (longue maladie, invalidité) les points sont calculés sur la base du taux de cotisation en vigueur dans l'entreprise au cours de ces différentes années. Les invalides et malades bénéficient donc des augmentations de taux.
Périodes militaires Service militaire	Validation de la période au-delà des 12 premiers mois pour les affiliés à la Cnav avant le départ	Validation si affilié à l'Agirc avant le départ

Nature des périodes

Arrco

Agirc

Arrêts maladie maternité accidents de travail :

supérieur à 2 mois de date à date pour l'Agirc et l'Arrco

Invalidité Incapacité

égale ou supérieure à 2/3 suite à accident du travail et maladie professionnelle. Percevoir une pension invalidité de la sécu.

Base d'attribution de points gratuits :
Jusque fin 1996 : moyenne journalière des points acquis au cours de la meilleure des deux dernières années avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité.
À compter de janvier 1997 : moyenne journalière des points acquis au cours de la dernière année avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité.

Base d'attribution de points gratuits :
Jusque décembre 1996 : moyenne journalière des points acquis au cours des trois dernières années avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité.
À compter de janvier 1997 : moyenne journalière des points acquis au cours de la dernière année avant l'arrêt ou l'attribution de l'invalidité

Invalides de guerre

Percevoir une pension à ce titre pour invalidité égale ou supérieure à 2/3

Lorsque l'arrêt porte sur plusieurs années (longue maladie, invalidité) les points sont calculés sur la base du taux de cotisation en vigueur dans l'entreprise au cours de ces différentes années. Les invalides et malades bénéficient donc des augmentations de taux.

Périodes militaires

Service militaire

Validation de la période au-delà des 12 premiers mois pour les affiliés à la Cnav avant le départ

Validation si affilié à l'Agirc avant le départ

5. Conversion en points Arrco en 1999

Les points figurant sur le récapitulatif sont des points à valeur Arrco. Leur nombre est différent de celui figurant sur les relevés annuels d'avant 1999. En effet lors de la création du régime unique Arrco au 1er janvier 1999, il a été fixé une valeur de point identique pour les 45 régimes existants. La valeur retenue a été celle correspondant à un euro (6,5596 francs).

Cette définition unique a amené chacun des régimes à convertir tous les comptes en points Arrco, sans aucune modification dans l'attribution des droits, ni d'incidence sur le montant des droits acquis. Lors de cette conversion, les avantages spécifiques à chaque régime ont été valorisés au 31 décembre 1998 et traduits en points Arrco.

Caractéristiques des régimes Arrco et Agirc

Claude (CFDT Retraités) — 2006-05-08T12:02:13Z

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc sont contributifs, par répartition et solidaires.

1. Des régimes contributifs

Si on considère la retraite comme un revenu de remplacement à la place d'un salaire, le régime de retraite doit être contributif. Les droits à pension des retraites complémentaires Arrco et Agirc sont intégralement proportionnels aux cotisations versées.

2. Des régimes par répartition

Les cotisations des salariés en activité financent les pensions des retraités. Les avantages accordés à certains retraités (pension de réversion, majorations familiales, etc.) sont financés par la diminution de la valeur du point des autres retraités.

Chaque régime doit obligatoirement s'équilibrer. Ce qui était facile quand il y avait plus de trois salariés en activité pour un retraité sera plus difficile lorsqu'il y aura moins de deux salariés pour un retraité. Par ailleurs, le chômage diminue sensiblement les ressources.

Pour garantir un taux de remplacement correct aux futurs retraités et pour éviter de diminuer les pensions liquidées au gré des fluctuations des ressources, les partenaires sociaux ajustent périodiquement les paramètres et mettent en réserve les excédents des périodes de meilleur emploi.

Bon à savoir
Action sociale

Les régimes complémentaires consacrent une petite partie de leurs ressources à des actions sociales. Se renseigner auprès de sa caisse.

3. Des régimes solidaires

Cette solidarité s'exerce à travers deux mécanismes : les points gratuits et la compensation entre régimes déficitaires.

L'attribution de points gratuits permet la reconstitution des périodes anciennes de la carrière non cotisées. Tous les retraités actuels bénéficient de cette mesure par la revalorisation des pensions liquidées, des droits acquis des salariés des entreprises lors de l'augmentation du taux de cotisation. L'attribution de points gratuits permet de compenser les aléas de carrière par la validation généralement à l'identique, sur justification, des périodes non travaillées (maladie, chômage, invalidité, périodes militaires et de guerre, etc.).

La compensation est nécessaire entre les régimes déficitaires des entreprises et professions en perte d'emplois (sidérurgie, navale, etc.). En 1962, une compensation a été créée entre les régimes adhérents à l'Arrco. Les retraites des régimes des entreprises qui à l'époque, ont refusé de jouer le jeu de la solidarité en subissent encore aujourd'hui les conséquences par le blocage de leur pension (banques, CCPMA...).

La compensation entre l'Arrco et l'Agirc existe depuis 1996. L'Agirc, dont les membres cotisent à l'Arrco jusqu'au plafond sécurité sociale, était pénalisée par une évolution de ce plafond plus rapide que celui des salaires des cadres. En effet, la hausse trop forte du plafond réduit la masse des salaires soumis à cotisations, donc les recettes. L'accord du 25 avril 1996 institue un mécanisme de compensation financière de l'Arrco vers l'Agirc. Cet accord impose à l'Agirc d'avoir le même rendement que l'Arrco à compter de l'an 2000. Ainsi, une même cotisation produira une même pension dans ces deux régimes.

Attention !
Cadre par le statut ou le salaire

C'est la qualité de cadre qui détermine l'affiliation au régime Agirc et non le montant du salaire sur lequel s'applique la cotisation.

Régimes complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec

Claude (CFDT Retraités) — 2006-05-08T12:01:57Z

La retraite complémentaire a été instaurée pour pallier les insuffisances de la retraite de base du régime général créée en 1945. Première carence, la retraite de base représente alors 40% seulement du salaire moyen. Personne n'avait droit à une retraite correcte. Deuxième carence, il n'y avait pas de retraite au-dessus du plafond de la sécurité sociale. Faute de faire aboutir les revendications dans le régime général, les syndicats obtiendront la création de régimes de retraite complémentaire à ce régime général.

1. L'Agirc pour le salaire des cadres au-dessus du plafond

Si tous les salariés bénéficient du régime général, seule la partie du salaire en-dessous du plafond de la sécu sert à calculer le revenu de remplacement. La convention collective interprofessionnelle pour les cadres de l'industrie et du commerce du 14 mars 1947 crée l'Agirc. Signé par le patronat et les syndicats, cet accord crée un régime de retraite complémentaire pour la partie du salaire dépassant le plafond, par répartition, par points et par gestion paritaire.

Dès le départ, s'il pouvait y avoir des caisses différentes, il n'y a qu'un seul régime donc une seule valeur du point et un seul prix d'achat du point.

2. L'Arrco pour tous en complément du régime général

La retraite du régime général apparaît vite limitée. Les syndicats agissent branche par branche pour créer des régimes complémentaires. Ils s'efforceront ensuite de les fédérer, d'abord dans l'Unirs puis après un accord interprofessionnel en 1961 dans l'Arrco. Une loi de 1972 étendra à tout le secteur privé l'obligation de cotiser à un régime complémentaire de retraite.

En 1973, un accord intègre dans l'Arrco tous les salariés qui cotisent au régime des cadres Agirc sur la tranche 2 du salaire (au-delà du plafond de la sécurité sociale). Ils doivent aussi cotiser jusqu'au plafond sur la tranche l à un régime de non-cadres de l'Arrco.

Chaque caisse créée par un accord de branche ou d'entreprise forme un régime propre. Par la suite, l'Unirs forme la première tentative d'avoir un régime unique. La création de l'Arrco ne règlera pas ce problème en conservant plus de 40 régimes différents, donc avec chacun sa propre valeur du point. C'est par un accord de 1996 qu'est mis en place en 1999 un régime unique pour l'Arrco.

Bon à savoir
Outre-Mer

Les salariés des Dom, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de la Principauté de Monaco sont également acceptés dans les régimes complémentaires avec des conditions particulières.

3. L'Ircantec pour les non titulaires des Fonctions publiques

Le régime de retraite des fonctionnaires ne couvre pas les non-titulaires (contractuels, vacataires, auxiliaires). Si ceux-ci dépendent bien du régime général pour la retraite de base, ils ne sont pas concernés par les accords entre patronat et syndicats, leurs employeurs ne faisant pas partie des syndicats patronaux. Mais ces salariés sont confrontés aux mêmes problèmes.

Ainsi, dès 1949 est créée l'Ipacte pour les cadres non titulaires du secteur public et en 1960 l'Igrante pour les non cadres non titulaires du secteur public. C'est en 1971 qu'est créée l'Ircantec par fusion de l'Ipacte et de l'Igrante. L'Ircantec couvre les cadres et les non cadres et s'ouvre aux personnels à temps partiel des administrations, des services et établissements publics de l'État, des départements et des communes.

En 1973, l'adhésion devient obligatoire pour les non titulaires des établissements publics à caractère industriel et commercial, des organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics et pour les fonctionnaires titulaires à temps non complet (moins de 31 h 30) car ne relevant pas de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

L'Ircantec forme une caisse unique et un régime unique pour les non titulaires. Elle les couvre tous, quel que soit l'employeur public, y compris lorsqu'ils sont exclus d'un des régimes spéciaux faute d'avoir cotisé au moins 15 ans.

4. Une gestion paritaire dans le secteur privé et une gestion déléguée dans le public

Fruit de l'action des organisations syndicales, l'Arrco et l'Agirc sont des régimes conventionnels par répartition institués par accord entre le patronat et les confédérations syndicales de salariés. Le choix de la technique de répartition leur a permis de valider gratuitement les périodes non cotisées avant leur création ou leur généralisation. L'Arrco et l'Agirc sont gérées paritairement, c'est-à-dire à égalité de représentants entre le patronat (Medef, CGPME et UPA) et les confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT et CGT-FO). Les cotisations et droits à pension sont fixés par des accords négociés.

L'Ircantec est un régime réglementaire (décret 70-1277 du 23 décembre 1970). C'est un régime obligatoire, c'est-à dire qu'il s'applique à titre obligatoire à une catégorie d'employeurs juridiquement définie. Le régime regroupe les cadres et les non cadres. C'est un régime complémentaire par points, qui fonctionne selon le principe de la répartition. La caisse Ircantec est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, comme d'autres régimes publics de retraite.

Principes généraux de la retraite sécu

Claude (CFDT Retraités) — 2006-04-26T21:27:21Z

Pour bien comprendre les mécanismes de la retraite du régime général il est important de connaître quelques notions générales.

A savoir
Régime général et régimes alignés

Ce chapitre décrit les règles du régime général de sécurité sociale et des régimes alignés. En effet, les régimes de retraite des salariés agricoles et des non salariés du commerce et de l'artisanat voient leurs règles alignées de façon systématique sur celles du régime général. C'est pourquoi nous l'appelons « Retraites sécurité sociale ».

La pension du régime général, encore appelée pension de base, relève du principe de la répartition. Les cotisations salariales et patronales servent à verser les pensions. Notez que les retraites complémentaires obligatoires se liquident lorsque le droit à la pension de base est ouvert.

C'est un régime légal et obligatoire de sécurité sociale (ordonnance de 1945), dont les cotisations et les droits sont fixés par les pouvoirs publics au moyen de lois et de décrets.

C'est le régime qui couvre le plus grand nombre de citoyens. Le régime général de sécurité sociale n'a pas intégré comme prévu les autres régimes de retraite. Commerçants, artisans, industriels, salariés et non salariés agricoles ont leurs régimes. Ce sont à présent des régimes « alignés ».

Tout salarié qui a cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné à droit à une pension.

Chaque assuré est identifié par un numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale qui est unique. L'assuré conserve ce numéro toute sa vie, quels que soient les changements intervenus. Sous ce numéro, un compte individuel est ouvert à son nom. Sur ce compte sont reportés le montant du salaire qui a servi au calcul des cotisations et les périodes d'assurance.

Depuis 1967, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) gère le « fichier national des comptes individuels » des assurés relevant de l'assurance vieillesse du régime général. Il comprend les indications recueillies au titre des différentes périodes d'assurance, les périodes d'activité non salariée ou d'activité agricole et les périodes d'activité à l'étranger. Le fichier national se substitue progressivement aux « fichiers mutations » dont la tenue avait été confiée aux caisses régionales.

Certaines entreprises ont un régime spécial comme EDF/GDF, SNCF, RATP, Fonctions publiques. Les cotisations versées dans ces régimes servent à déterminer les droits acquis dans ces seuls régimes.

Pour bénéficier du taux plein de 50% quelle que soit la durée d'assurance, il faut atteindre généralement 65 ans. Néanmoins, le départ avant cet âge est possible : à partir de 60 ans ou avant 60 ans sous certaines conditions (voir fiche sur la retraite anticipée).

La retraite doit toujours être demandée, elle n'est jamais attribuée de fait. À la réception de la demande la caisse procède à la liquidation.

La loi de 2003 interdisait à tout employeur la mise à la retraite d'office avant 65 ans d'un salarié réunissant les conditions nécessaires à la retraite à taux plein. Une dérogation était possible dans le cadre d'accords collectifs avec contrepartie en terme d'emploi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met fin à cette dérogation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie à nouveau la règle. L'employeur ne peut faire de mise à la retraite avant 70 ans. L'employeur doit interroger le salarié par écrit avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une retraite. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant quatre ans.

La liquidation de pension est l'ensemble des opérations administratives consistant à déterminer le montant de la pension de sorte à en commencer la mise en versement.

Le numéro d'identification (Nir : numéro inscription au répertoire), attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), se compose 13 chiffres : le sexe (1 = homme ; 2 = femme), l'année de naissance, le mois de naissance, le département de naissance, le numéro de la commune de naissance, le numéro d'ordre (rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune), le code clé.

Exemple de numéro de Sécurité sociale

Sexe	Année	Mois	Département	Commune	N° d'ordre	Code clé
2	45	04	57	555	035	97

Mises à jour :
en janvier 2007 suite à article 106 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 n°2006/1640 du 21 décembre 2006,
en janvier 2009 suite au décret 2008-1515 du 30 décembre 2008.

Avant la demande de départ à la retraite

Claude (CFDT Retraités) — 2006-04-26T21:27:19Z

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'information de l'assuré social sur ses droits à la retraite dans tous les régimes dans lesquels il a cotisé. Ce droit n'était que partiel. Dorénavant il devient une obligation pour tous les régimes de retraite. Comme il demande une coordination des différents régimes de retraite, il se met en place progressivement.

1. Utiliser le droit à l'information

Cette information comprend obligatoirement un relevé de situation et une estimation du montant total de la retraite des régimes de base et complémentaires. Il est appliqué progressivement.

Quel que soit son âge, un assuré peut demander ce relevé global à partir de juillet 2006 auprès de l'un des régimes auquel il a cotisé (voir encadré).

Un groupement d'intérêt public regroupant l'ensemble des régimes sera chargé d'assurer la mise en œuvre du droit à l'information auprès des futurs retraités.

Bon à savoir
Demander l'information

La demande d'information sur les droits à la retraite doit être adressée à l'un quelconque des régimes dans lequel l'assuré s'est ouvert des droits et dans lequel il n'a pas liquidé de pension. La demande devra être signée et comporter certaines mentions relatives à l'identité et à l'adresse d'envoi du relevé et à l'indication d'au moins un régime dont il déclare relever ou avoir relevé. Le relevé sera établi et adressé au bénéficiaire par l'organisme. La demande ne peut se faire que tous les deux ans.

2. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d'un compte individuel tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année.

Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y feront régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D'abord, vérifiez sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :
au titre des cotisations versées au régime général ;
au titre des périodes assimilées ;
au titre des périodes cotisées ;
au titre des autres régimes. Les modalités d'attribution sont détaillées en fiche 12.

Bon à savoir
Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, notamment à ceux dont la carrière connaît des vicissitudes (CDD, changements d'employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois...) de vérifier périodiquement l'exactitude des informations reportées et d'en demander rectification le cas échéant (voir ci-dessus Demander l'information). Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d'indemnités journalières de sécurité sociale, attestations d'Assedic, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu'à la liquidation de la pension.

Ensuite, vérifiez l'exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :
en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes si employeurs multiples) ;
en y ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l'État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

Attention !
Nouvelle durée de référence

La loi du 21 août 2003 modifie la période de référence pour le calcul de la pension. Le passage de la durée de référence de 150 à 160 trimestres pour le calcul de la pension s'établit en fonction du calendrier suivant :
152 trimestres pour les salariés nés en 1944,
154 trimestres pour les salariés nés en 1945,
156 trimestres pour les salariés nés en 1946,
158 trimestres pour les salariés nés en 1947,
160 trimestres pour toutes les retraites liquidées à partir de 2008, quelque soit l'année de naissance.

3. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :
de la durée d'assurance donc du nombre de trimestres,
de l'âge lors de la liquidation,
du taux de liquidation,
du taux d'indexation des salaires servant au calcul de la pension,
du salaire annuel moyen (Sam).

Ici, nous nous préoccupons de la durée d'assurance car c'est un facteur essentiel. Elle intervient :
pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l'âge de 65 ans ;
pour l'application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

La durée d'assurance comprend :
les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf ;
les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
la majoration d'assurance mère de famille et les périodes équivalentes.

Bon à savoir
Preuve du versement de cotisation

La loi du 21 août 2003 complète dans son article 28 l'article L.351-2 du code de la sécu en précisant : « En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. »

4. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Quels sont les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général ? Il s'agit des cotisations versées au titre :
des salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l'employeur (sous la responsabilité de l'employeur) ;
des périodes de formation professionnelle rémunérées par l'État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l'État) ;
des périodes de formation non rémunérées par l'employeur (cotisations sous la responsabilité de l'État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
des périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d'allocations familiales : base Smic de juillet de l'année précédente) ;
des périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l'établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant). Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.

Attention !
Décote et surcote

Il faut savoir qu'au moment de la liquidation peuvent être appliquées : soit une décote sur le taux de liquidation, soit une surcote sur le montant de la retraite. Se reporter fiche 13.

5. Vérifier les autres trimestres

Il s'agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les autres régimes de salariés ou de non salariés : ouvriers agricoles, SNCF, EDF, GDF, mines, ouvriers de l'État, Fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), Fonction publique d'État, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, cultes. Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre.