27 octobre 2023, 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (Code de la Sécu Article R. 142-10)
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Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (Code de la Sécu Article R. 142-10)