Votre demande apparait fondée.
Sur la procédure, vous pouvez saisir le médiateur en même temps que le tribunal. La réponse intervient généralement dans le mois qui suit. Sachez que sa saisine suspend les délais de recours.
Pour le tribunal judiciaire, il faut compter au moins une année cela dépend de la juridiction saisie.
Il doit être saisi dans les 2 mois qui suit le délai de 2 mois de la réponse de la CRA. L’absence de réponse vaut rejet. Vous devez apporter la preuve de cette saisine de CRA au TJ en raison de son caractère obligatoire.
En cas réponse possible du médiateur, il est possible de se désister de l’instance.