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5 Révision de la pension et droits de recours
7 décembre 2023, 17:15, par nathalie L
Bonjour, Cas d’une Française vivant à l’étranger qui n’a pas perçu sa retraite pendant 12 ans, n’ayant pas renvoyé son certificat de vie : sur quel délai peut-elle prétendre toucher les arrerages. Elle a réussi a réactivé ses droits en aout 2023 et a reçu un paiement partiel qui correspond à 5 ans et non 12 ans. est ce l’article 2224 du code civil qui s’applique (prescription par 5 ans) ou y a til un texte propre à la caisse de retraite qui mentionne cela, et si oui quelle référence ? Merci d’avance pour votre réponse et votre temps.
Bonjour, Cas d’une Française vivant à l’étranger qui n’a pas perçu sa retraite pendant 12 ans, n’ayant pas renvoyé son certificat de vie : sur quel délai peut-elle prétendre toucher les arrerages. Elle a réussi a réactivé ses droits en aout 2023 et a reçu un paiement partiel qui correspond à 5 ans et non 12 ans. est ce l’article 2224 du code civil qui s’applique (prescription par 5 ans) ou y a til un texte propre à la caisse de retraite qui mentionne cela, et si oui quelle référence ? Merci d’avance pour votre réponse et votre temps.