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5 Révision de la pension et droits de recours
7 février, 14:45, par Claude (CFDT Retraités)
Ce sujet est traité fiche 52 de ce guide. Si vous posez la question ici c’est que le SRE a refusé, je suppose.
Dans le décret régissant les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) sur la majoration de pensions il est clairement écrit « ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
L’article L18 du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires d’État semble moins précis car il ne désigne qu’une partie du changement : « Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux privations et aux retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
Comme cette majoration peut être attribuée après la liquidation de la retraite, dès qu’on remplit les conditions d’âge des enfants, il devrait vous être possible de l’obtenir.
Ce sujet est traité fiche 52 de ce guide. Si vous posez la question ici c’est que le SRE a refusé, je suppose.
Dans le décret régissant les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) sur la majoration de pensions il est clairement écrit « ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
L’article L18 du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires d’État semble moins précis car il ne désigne qu’une partie du changement : « Conformément au III de l’article 12 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s’appliquent aux privations et aux retraits de l’exercice de l’autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
Comme cette majoration peut être attribuée après la liquidation de la retraite, dès qu’on remplit les conditions d’âge des enfants, il devrait vous être possible de l’obtenir.