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5 Révision de la pension et droits de recours
25 février, 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
Elle a le droit comme vous avez le droit de vérifier le calcul de votre retraite. Vous devez vérifier si les 4 trimestres retirés sont justifiés. Vu le montant, cette suppression n’entraine pas une décote, probablement car vous êtes polypensionné.
Un indu de plus de deux ans ne peut pas vous être demandé (prescription).
L’indu notifié doit précisé :
– le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
– la date du ou des versements indus ;
– le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues ;
– les délais et voies de recours ;
– les conditions dans lesquelles vous pouvez présenter vos observations.
Vous pouvez présenter vos observations dans les 2 mois. La caisse de retraite doit répondre avant de récupérer l’indu. Vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois. Pour une demande de remise de dette, il n’y a pas de délai. La saisine de la CRA suspend la procédure jusqu’à la décision de cette Commission.
Elle a le droit comme vous avez le droit de vérifier le calcul de votre retraite. Vous devez vérifier si les 4 trimestres retirés sont justifiés. Vu le montant, cette suppression n’entraine pas une décote, probablement car vous êtes polypensionné.
Un indu de plus de deux ans ne peut pas vous être demandé (prescription).
L’indu notifié doit précisé :
– le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
– la date du ou des versements indus ;
– le délai de 2 mois maximum pour rembourser les sommes dues ;
– les délais et voies de recours ;
– les conditions dans lesquelles vous pouvez présenter vos observations.
Vous pouvez présenter vos observations dans les 2 mois. La caisse de retraite doit répondre avant de récupérer l’indu. Vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois. Pour une demande de remise de dette, il n’y a pas de délai. La saisine de la CRA suspend la procédure jusqu’à la décision de cette Commission.