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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
19 avril, 09:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
J’ai déjà eu une affaire relative à une demande de renoncement de la majoration de durée d’assurance pour enfant, la cour d’appel à donner tort à l’assurée. Sur le plan juridique, je pense que le législateur n’a pas mesurer que la loi de 1998 pouvait avoir une conséquence discriminatoire à l’égard des femmes principales "bénéficiaires" de cette majoration (fiche 19). Seule une action en justice pouvant aller jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut vous donner raison. Dans un premier temps, il faudrait saisir la commission de recours amiable de la caisse qui vous attribue l’allocation.
J’ai déjà eu une affaire relative à une demande de renoncement de la majoration de durée d’assurance pour enfant, la cour d’appel à donner tort à l’assurée. Sur le plan juridique, je pense que le législateur n’a pas mesurer que la loi de 1998 pouvait avoir une conséquence discriminatoire à l’égard des femmes principales "bénéficiaires" de cette majoration (fiche 19). Seule une action en justice pouvant aller jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut vous donner raison. Dans un premier temps, il faudrait saisir la commission de recours amiable de la caisse qui vous attribue l’allocation.