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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
8 avril 2023, 19:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement lorsque le médecin indique « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et les membres du comité social et économique n’ont pas à être consultés. L’indemnité légale de licenciement est égale à :
— 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
— 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité légale de licenciement est doublée, si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement lorsque le médecin indique « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et les membres du comité social et économique n’ont pas à être consultés. L’indemnité légale de licenciement est égale à :
— 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
— 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
L’indemnité légale de licenciement est doublée, si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.