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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
22 avril 2023, 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il parait logique que le taux plein soit ouvert à 62 ans avec le jugement obtenu.
Il convient cependant de vérifier le fondement juridique :
Article L. 351-8 du code de la sécu :
« Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
....
2º) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 ; »
Cet article dispose :
« Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. »
Ce décret (Article R351-21) indique : « Le taux d’incapacité de travail prévu à l’article L. 351-7 est fixé à 50 %. »
Faites valoir le jugement pour votre demande de retraite à taux plein.
Il parait logique que le taux plein soit ouvert à 62 ans avec le jugement obtenu.
Il convient cependant de vérifier le fondement juridique :
Article L. 351-8 du code de la sécu :
« Bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
....
2º) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 ; »
Cet article dispose :
« Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. »
Ce décret (Article R351-21) indique : « Le taux d’incapacité de travail prévu à l’article L. 351-7 est fixé à 50 %. »
Faites valoir le jugement pour votre demande de retraite à taux plein.