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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
1er juillet 2023, 17:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans la description de votre situation, il faut distinguer 2 choses :
– d.une part le harcèlement, même reconnue par la justice, il ne relève pas des accidents ou maladies professionnelles indemnisables. Mais en cas de dégradation de l’état de santé peut conduire à la pension d’invalidité.
– d’autre part, l’accident du travail est indemnisable au titre des risques psycho-sociaux. Cependant, la fixation du taux d’incapacité est fixé par un barème auquel est tenu le médecin conseil. Si ce taux est inférieur à 10%, il y a obligatoirement versement d.un capital.
Le médecin conseil a certainement appliqué la réglementation suivante : “ Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail ou celle sur les pensions militaires, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité.
Il peut néanmoins en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers”
Vous évoquez la faute inexcusable. Il faut d’abord qu’elle soit juridiquement reconnue. Elle aurait pour effet de majorer le taux d’incapacité et d’ouvrir ainsi des possibilités de départ anticipé. Dans votre situation, 2 actions distinctes peuvent être envisagées. L’une par recours contre la décision du taux fixé par le médecin. L’autre pour la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans les 2 cas, il faut saisir votre caisse d’assurance maladie. Il est prudent de se faire assister par un conseil juridique.
Dans la description de votre situation, il faut distinguer 2 choses :
– d.une part le harcèlement, même reconnue par la justice, il ne relève pas des accidents ou maladies professionnelles indemnisables. Mais en cas de dégradation de l’état de santé peut conduire à la pension d’invalidité.
– d’autre part, l’accident du travail est indemnisable au titre des risques psycho-sociaux. Cependant, la fixation du taux d’incapacité est fixé par un barème auquel est tenu le médecin conseil. Si ce taux est inférieur à 10%, il y a obligatoirement versement d.un capital.
Le médecin conseil a certainement appliqué la réglementation suivante : “ Si l’invalidité trouve son origine dans une affection ou une lésion indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail ou celle sur les pensions militaires, l’intéressé ne peut recevoir en principe de pension d’invalidité.
Il peut néanmoins en bénéficier si l’état d’invalidité subit, à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations précitées et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers”
Vous évoquez la faute inexcusable. Il faut d’abord qu’elle soit juridiquement reconnue. Elle aurait pour effet de majorer le taux d’incapacité et d’ouvrir ainsi des possibilités de départ anticipé. Dans votre situation, 2 actions distinctes peuvent être envisagées. L’une par recours contre la décision du taux fixé par le médecin. L’autre pour la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans les 2 cas, il faut saisir votre caisse d’assurance maladie. Il est prudent de se faire assister par un conseil juridique.