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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
16 août 2023, 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
En droit, il faut toujours chercher le fait générateur de la rupture du contrat de travail. Dans votre cas, c’est bien l’inaptitude entrainant le licenciement. L’ouverture du droit à la retraite ne se présente que comme une opportunité, qui plus est, en raison de votre taux d’incapacité d’origine professionnelle. Vous n’avez pas lieu de vous inquiéter.
Les documents liés à la rupture : le solde de tout compte et le bulletin de salaire doit comporter 3 éléments essentiels :
— Une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté
— Le reliquat éventuel de congés payés
— L’indemnité légale de licenciement qui, dans votre cas, est doublé soit le double de :
— 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
— 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Vous pouvez renvoyer le solde de tout compte signé, mais si le compte n’y est pas il faudra le dénoncer dans le délai de 6 mois par lettre recommandé avec AR en précisant l’objet du désaccord. L’attestation Pôle emploi est obligatoire mais elle ne présente aucune utilité pour vous. Conservez la cependant.
En droit, il faut toujours chercher le fait générateur de la rupture du contrat de travail. Dans votre cas, c’est bien l’inaptitude entrainant le licenciement. L’ouverture du droit à la retraite ne se présente que comme une opportunité, qui plus est, en raison de votre taux d’incapacité d’origine professionnelle. Vous n’avez pas lieu de vous inquiéter.
Les documents liés à la rupture : le solde de tout compte et le bulletin de salaire doit comporter 3 éléments essentiels :
— Une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté
— Le reliquat éventuel de congés payés
— L’indemnité légale de licenciement qui, dans votre cas, est doublé soit le double de :
— 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
— 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Vous pouvez renvoyer le solde de tout compte signé, mais si le compte n’y est pas il faudra le dénoncer dans le délai de 6 mois par lettre recommandé avec AR en précisant l’objet du désaccord. L’attestation Pôle emploi est obligatoire mais elle ne présente aucune utilité pour vous. Conservez la cependant.