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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
21 février, 15:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le contrat de travail n’étant pas rompu, vous y avez droit. Le préavis est de 3 mois.
La convention collective indique : « l’agent, s’il fait liquider ses droits à pension auprès d’un régime de retraite, recevra à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :
Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur / 4 » (article 58).
Selon le droit commun, le salaire à prendre en compte est celui qui précède l’arrêt maladie et l’ancienneté ne comprend pas les absences maladie/invalidité.
Le contrat de travail n’étant pas rompu, vous y avez droit. Le préavis est de 3 mois.
La convention collective indique : « l’agent, s’il fait liquider ses droits à pension auprès d’un régime de retraite, recevra à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :
Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur / 4 » (article 58).
Selon le droit commun, le salaire à prendre en compte est celui qui précède l’arrêt maladie et l’ancienneté ne comprend pas les absences maladie/invalidité.