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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
17 mars, 11:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question pose un problème règlementaire.
La réforme des retraites de 2023 a maintenu l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans (D. no 2023-436, art. 6, II, 4o ; CSS, art. D. 351-1-14 nouveau ; Circ. CNAV no 2023-22, 20 nov. 2023 ; Circ. CNAV no 2023-25, 28 nov. 2023).
De ce fait, l’allocation aux adultes handicapés cesse en principe d’être versée à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
Cependant, l’âge de 62 ans ne s’applique pas aux fonctionnaires.
Et par ailleurs vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASPA. L’âge est abaissé pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % à l’âge légal donc 62 ans et 3 mois. Devant ce vide juridique, je vous suggère de faire un recours à la commission de recours amiable de la caisse qui devrait vous servir l’ASPA en utilisant les arguments que je viens de développer.
Votre question pose un problème règlementaire.
La réforme des retraites de 2023 a maintenu l’âge de départ à la retraite des personnes invalides ou inaptes à partir de 62 ans, devenant ainsi un dispositif de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans (D. no 2023-436, art. 6, II, 4o ; CSS, art. D. 351-1-14 nouveau ; Circ. CNAV no 2023-22, 20 nov. 2023 ; Circ. CNAV no 2023-25, 28 nov. 2023).
De ce fait, l’allocation aux adultes handicapés cesse en principe d’être versée à 62 ans pour les bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80 %.
Cependant, l’âge de 62 ans ne s’applique pas aux fonctionnaires.
Et par ailleurs vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASPA. L’âge est abaissé pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % à l’âge légal donc 62 ans et 3 mois. Devant ce vide juridique, je vous suggère de faire un recours à la commission de recours amiable de la caisse qui devrait vous servir l’ASPA en utilisant les arguments que je viens de développer.