merci beaucoup pour ce forum, sans vous je ne saurais pas ou m´adresser. Bon, peut être allez vous pouvoir m´aider : je viens de recevoir la réponse suivante de la CRAMIF : "...A la date du 21/05/2015 (=date de demande de pension d´invalidité = en Allemagne), votre affection est antérieure à votre immatriculation et ne s´est pas aggravée. En conséquence, votre demande de pension d´invalidité est rejetée."
Bon je vais me défendre contre cette décision. D´abord il me faut comprendre :
1. À la date de ma demande de pension d´invalidité en Allemagne j´étais bien immatriculé en Allemagne. Que veut dire en France "antérieure à votre immatriculation" ? quelle immatriculation ? j´espère que les lois européennes comme j´ai lu permettent la reconnaissance de périodes d´un pays à un autre. Mais bon pour commencer j´essaye de comprendre ce que cette immatriculation signifie en France
2. Après il y a le fait que mon invalidité s´est aggravée et il faudra que je communique cela. Mais ici aussi j´essaie de comprendre les lois en France : je suppose que cela veut dire que lorsque l´affection s´est aggravée après immatriculation alors j´ ai droit à une pension. Même si j´etais invalide avant (à un grade moindre ?). Donc tout dépend encore une fois de cette fameuse date d´immatriculation ? quelle est elle donc ?
3. Comment quelqu´un avec peu de moyens en france peut il se défendre contre une telle décision ? Voies de recours ? article R.144-10 est mentionné en annexe. Dois je / puis je prendre un avocat ? Y a t´il des délais à respecter ou au moins je dois envoyer une lettre de réponse/recours
merci pour toute information