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11 Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
25 janvier, 09:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
J’ai déjà répondu à cette question. La récente loi a confirmé la possibilité d’un départ anticipé avec points de pénibilité.
Elle est prévue aux articles L. 161-17-4, D. 161-2-1-10 et R. 351-27-1 CSS.
L’âge légal d’obtention de la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 CSS, est abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité qui ont été attribués (article D. 161-2-1-10 CSS).
L’Article D. 161-2-1-10 prévoit expressément :
« L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 (âge légal) est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
L’Article L351-6-1 concerne les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention qui bénéficient, (...) d’une majoration de durée d’assurance.
En cas de refus, faites une réclamation en citant cet article.
J’ai déjà répondu à cette question. La récente loi a confirmé la possibilité d’un départ anticipé avec points de pénibilité.
Elle est prévue aux articles L. 161-17-4, D. 161-2-1-10 et R. 351-27-1 CSS.
L’âge légal d’obtention de la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 CSS, est abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance du compte prévention pénibilité qui ont été attribués (article D. 161-2-1-10 CSS).
L’Article D. 161-2-1-10 prévoit expressément :
« L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 (âge légal) est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
L’Article L351-6-1 concerne les assurés titulaires d’un compte professionnel de prévention qui bénéficient, (...) d’une majoration de durée d’assurance.
En cas de refus, faites une réclamation en citant cet article.