12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
22 mars 2021, 18:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règlementation de la CNAV me semble clair : « Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont les périodes cotisées à tous les régimes français (et des pays de l’UE). La date de la maladie professionnelle est indifférente. »
La retraite est calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis. Voyez aussi la minoration sur retraite complémentaire fiche 36
La règlementation de la CNAV me semble clair : « Dès lors que la caisse atteste des 17 ans d’activité professionnelle, l’avis de la commission pluridisciplinaire n’est pas utile. Le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est présumé. La production des notifications de la rente et de la date de consolidation établit le lien entre l’exposition et l’incapacité.
L’assuré doit justifier de 68 trimestres de cotisations à sa charge. les périodes retenues sont les périodes cotisées à tous les régimes français (et des pays de l’UE). La date de la maladie professionnelle est indifférente. »
La retraite est calculée au taux plein mais au prorata des trimestres acquis. Voyez aussi la minoration sur retraite complémentaire fiche 36