12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
30 août 2022, 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
La circulaire d’application AGIRC-ARRCO III.3.2.1. Participants non visés par l’application des coefficients de solidarité (Accord du 10 mai 2019) précise :
« - ceux qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale »,
Cette rédaction peut prêter à interprétation.
Ce sujet a déjà fait l’objet d’une demande auprès d’AGIRC-ARRCO qui a été résolue favorablement pour l’assuré. Nous avons précisé la fiche 36 à cette occasion. Faites appel au médiateur de la caisse comme indiqué fiche 5.
La circulaire d’application AGIRC-ARRCO III.3.2.1. Participants non visés par l’application des coefficients de solidarité (Accord du 10 mai 2019) précise :
« - ceux qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet tels que définis aux articles L. 411-1 ou L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ou d’une maladie professionnelle telle que définie à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale »,
Cette rédaction peut prêter à interprétation.
Ce sujet a déjà fait l’objet d’une demande auprès d’AGIRC-ARRCO qui a été résolue favorablement pour l’assuré. Nous avons précisé la fiche 36 à cette occasion. Faites appel au médiateur de la caisse comme indiqué fiche 5.