12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
16 février 2023, 10:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question porte sur la retraite.
Les périodes d’accident ou maladie professionnelles sont validées pour la retraite par trimestres assimilés voir tableau 2 fiche 19, de même que le chômage. Quelque soit l’issue de votre contrat de travail, vous pouvez atteindre le nombre de trimestres requis à 62 ans. Pour un départ anticipé à 60 ans au titre de l’incapacité permanente, votre projet de départ reste d’actualité si vous obtenez un taux d’au moins 10% pour une de vos pathologie.
Sur le contrat de travail, 3 hypothèses peuvent être envisagées :
1) Le motif économique (pour la fermeture de votre usine) étant considéré par la jurisprudence, comme « un motif non lié à l’accident ou à la maladie », le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est donc envisageable pendant les périodes de suspension. (sous réserve de recherche de reclassement).
2) Le médecin conseil CPAM met fin au paiement des indemnités journalières, la procédure visite de reprise s’engage avec le licenciement vraisemblable. (point 4 fiche 9)
3) Vous anticipez la prochaine fermeture de votre établissement et vous prenez l’initiative du certificat final de votre arrêt (avec possibilité de rechute ultérieure) et demande de reprise pour engagement de la procédure décrite au point 2).
Dans les cas 2) et 3)
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.
Votre question porte sur la retraite.
Les périodes d’accident ou maladie professionnelles sont validées pour la retraite par trimestres assimilés voir tableau 2 fiche 19, de même que le chômage. Quelque soit l’issue de votre contrat de travail, vous pouvez atteindre le nombre de trimestres requis à 62 ans. Pour un départ anticipé à 60 ans au titre de l’incapacité permanente, votre projet de départ reste d’actualité si vous obtenez un taux d’au moins 10% pour une de vos pathologie.
Sur le contrat de travail, 3 hypothèses peuvent être envisagées :
1) Le motif économique (pour la fermeture de votre usine) étant considéré par la jurisprudence, comme « un motif non lié à l’accident ou à la maladie », le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est donc envisageable pendant les périodes de suspension. (sous réserve de recherche de reclassement).
2) Le médecin conseil CPAM met fin au paiement des indemnités journalières, la procédure visite de reprise s’engage avec le licenciement vraisemblable. (point 4 fiche 9)
3) Vous anticipez la prochaine fermeture de votre établissement et vous prenez l’initiative du certificat final de votre arrêt (avec possibilité de rechute ultérieure) et demande de reprise pour engagement de la procédure décrite au point 2).
Dans les cas 2) et 3)
• L’indemnité légale de licenciement est doublée
• Le préavis ne sera pas exécuté mais payé
• Une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu inapte, dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur, pendant un mois au maximum.