12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
30 juillet 2023, 23:16, par JEAN PIERRE
Bonjour Gilbert
A ma question portant sur le decret ( ou pas ) concernant la réduction (de 17 ans à 5 ans ) de la durée d’exposition pour les personnes présentant un taux d’ incapacité permanente compris entre 10% et 19%, vous m’avez répondu :
"En effet, le décret ne modifie pas l’article D351-1-10 du code de la Sécu. Nous transmettons à la confédération"
Dans le rapport de la commission paritaire du 15/03/23 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/760/l16b0950_rapport-fond), j’ai pu lire que "L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire". Or la réduction de durée d’exposition des IPP ente 10 et 19% fait partie de cet article 9 adopté.
difficile pour le citoyen lambda de s’y retrouver.
D’avance merci pour les informations que la confédération vous transmettra.
JEAN PIERRE
Bonjour Gilbert
A ma question portant sur le decret ( ou pas ) concernant la réduction (de 17 ans à 5 ans ) de la durée d’exposition pour les personnes présentant un taux d’ incapacité permanente compris entre 10% et 19%, vous m’avez répondu :
"En effet, le décret ne modifie pas l’article D351-1-10 du code de la Sécu. Nous transmettons à la confédération"
Dans le rapport de la commission paritaire du 15/03/23 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/760/l16b0950_rapport-fond), j’ai pu lire que "L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire". Or la réduction de durée d’exposition des IPP ente 10 et 19% fait partie de cet article 9 adopté.
difficile pour le citoyen lambda de s’y retrouver.
D’avance merci pour les informations que la confédération vous transmettra.
JEAN PIERRE