La circulaire de la Canv indique :
« En ce qui concerne les régimes agricoles, seuls entrent en compte dans le champ du dispositif, les AT et MP survenus ou constatés :
- pour les salariés agricoles : à compter du 1er juillet 1973 ;
- pour les non salariés agricoles : à compter du 1er avril 2002.
dates depuis lesquelles ces risques sont couverts par les régimes concernés. »