19 mars, 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires. De plus, si le fait générateur de votre incapacité n’a pas eu lieu lors d’une période d’affiliation au régime général, le droit n’est pas ouvert.
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Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires. De plus, si le fait générateur de votre incapacité n’a pas eu lieu lors d’une période d’affiliation au régime général, le droit n’est pas ouvert.