12 Retraite anticipée pour incapacité permanente (ex pénibilité)
26 août 2015, 18:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur (article L.161-22 CSS). Si l’arrêté est la règle, cette formalité s’impose.
Les dispositions relatives aux règles de cessation et reprise d’activité s’appliquent (point 3 de la fiche 26), même article du code)
Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur (article L.161-22 CSS). Si l’arrêté est la règle, cette formalité s’impose.
Les dispositions relatives aux règles de cessation et reprise d’activité s’appliquent (point 3 de la fiche 26), même article du code)