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15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite
21 avril 2023, 18:58, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez ce retard à vous répondre mais j’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre.
Si ces années ne figurent pas dans le relevé actuel de la CNAV, c’est que l’administration n’avait pas effectué la démarche d’affiliation rétroactive. C’est prévu dans le code des pensions à l’ article L65 ainsi que l’article D30 pour les modalités d’application. L’article D 30 renvoie à l’article D 713-16 du code de la sécurité sociale (l’article D173-17 concernant uniquement les militaires). C’est l’article D 713-16 qui précise les voies de recours.
Excusez ce retard à vous répondre mais j’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre.
Si ces années ne figurent pas dans le relevé actuel de la CNAV, c’est que l’administration n’avait pas effectué la démarche d’affiliation rétroactive. C’est prévu dans le code des pensions à l’ article L65 ainsi que l’article D30 pour les modalités d’application. L’article D 30 renvoie à l’article D 713-16 du code de la sécurité sociale (l’article D173-17 concernant uniquement les militaires). C’est l’article D 713-16 qui précise les voies de recours.