UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé

21 septembre 2016, 23:18, par Gilbert (CFDT Retraités)

Oui, l’article L.821-1 existe toujours.
L’expression liquidation pour ordre est utilisé dans Circulaire DSS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, je cite : « Le cas des titulaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge de soixante ans, continuera à être traité comme actuellement : après que l’intéressé a sollicité le bénéfice d’une pension de vieillesse, cette pension sera liquidée pour ordre, à titre définitif, les bases de calcul retenues n’étant pas modifiées ultérieurement. L’intéressé ayant alors satisfait aux conditions relatives à la subsidiarité de l’AAH, le versement d’une différentielle d’AAH pourra être poursuivi (bien entendu, lorsque l’allocataire souhaitant continuer à travailler ne demande pas la liquidation pour ordre de sa pension de vieillesse, il est mis fin, comme par le passé, au versement de l’AAH). »

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