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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
22 septembre 2016, 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je pense qu’il ne faut pas se fier aux réponses par téléphone et si vous voulez avoir une réponse précise, je vous conseille de faire un courrier expliquant votre situation et vos souhaits. Faites mention de la référence de la Circulaire DSS (Direction de la Sécurité Sociale)-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, en citant le paragraphe concerné et demander les références règlementaires si les dispositions n’étaient plus applicables.
En cas de notification de refus, vous aurez la possibilité de faire un recours.
Je pense qu’il ne faut pas se fier aux réponses par téléphone et si vous voulez avoir une réponse précise, je vous conseille de faire un courrier expliquant votre situation et vos souhaits. Faites mention de la référence de la Circulaire DSS (Direction de la Sécurité Sociale)-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999, en citant le paragraphe concerné et demander les références règlementaires si les dispositions n’étaient plus applicables.
En cas de notification de refus, vous aurez la possibilité de faire un recours.