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17 Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
20 octobre 2020, 16:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur soumises à impôt sur le revenu et le cas échéant celles de son conjoint, concubin, ou partenaire pacsé. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et l’allocation de logement (CSS, art. L. 831-1 et s.) ainsi que les allocations d’assurance chômage ou de solidarité, les rémunérations de stage .
Le montant de l’AER est un différentiel entre le plafond applicable et le 12e du total des ressources globales perçues pendant la période de référence, lorsque le total de ces ressources majoré du montant de l’AER à taux plein, est supérieur aux plafonds de 48 fois (personne seule) ou 69 fois (couple) le montant de l’AER journalière.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur soumises à impôt sur le revenu et le cas échéant celles de son conjoint, concubin, ou partenaire pacsé. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Ne sont pas prises en compte les prestations familiales et l’allocation de logement (CSS, art. L. 831-1 et s.) ainsi que les allocations d’assurance chômage ou de solidarité, les rémunérations de stage .
Le montant de l’AER est un différentiel entre le plafond applicable et le 12e du total des ressources globales perçues pendant la période de référence, lorsque le total de ces ressources majoré du montant de l’AER à taux plein, est supérieur aux plafonds de 48 fois (personne seule) ou 69 fois (couple) le montant de l’AER journalière.