Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
17 novembre 2023, 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
C’est un problème insoluble car l’assurance retraite (Cnav) donne la bonne réponse en droit. Dans le régime général, la retraite commence toujours le premier du mois (article R351-37 du code de la sécu). Le législateur n’a pas créé d’exception pour les contractuels dont le contrat est rompu à la limite d’âge.
Pour ne pas être sans salaire, votre collègue devra cesser le travail le 28 février s’il veut demander sa retraite le 1er mars.
Toutefois, comme indiqué au point 3 de la fiche 47, il peut demander une prolongation jusqu’à 70 ans à son employeur (article L556-11 du code général de la fonction publique).
Cette réponse te convient ?
C’est un problème insoluble car l’assurance retraite (Cnav) donne la bonne réponse en droit. Dans le régime général, la retraite commence toujours le premier du mois (article R351-37 du code de la sécu). Le législateur n’a pas créé d’exception pour les contractuels dont le contrat est rompu à la limite d’âge.
Pour ne pas être sans salaire, votre collègue devra cesser le travail le 28 février s’il veut demander sa retraite le 1er mars.
Toutefois, comme indiqué au point 3 de la fiche 47, il peut demander une prolongation jusqu’à 70 ans à son employeur (article L556-11 du code général de la fonction publique).
Cette réponse te convient ?