Vous êtes ici : Accueil
/ 19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
Répondre au message
19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
20 mai 2023, 10:09, par Claude (CFDT Retraités)
L’achat de trimestres d’apprentissage a toujours été possible (voir fiche 16).
Un article de la loi prévoit que ces trimestres achetés font exception et ne seront plus exclus des trimestres cotisés (article 10, point I : « 4° Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « A l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; ».
L’achat de trimestres d’apprentissage a toujours été possible (voir fiche 16).
Un article de la loi prévoit que ces trimestres achetés font exception et ne seront plus exclus des trimestres cotisés (article 10, point I : « 4° Au début de l’article L. 173-7, sont ajoutés les mots : « A l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351-14-1, » ; ».