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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
2 juillet 2023, 19:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Elle est attribuée sous 3 conditions relatives à la durée d’assurance, l’autorité parentale, la résidence avec l’enfant.
L’éducation par le père seul.
Aux termes de l’article 65 IX de la loi du 24 décembre 2009, le père doit avoir éduqué l’enfant seul et doit en apporter la preuve.
Cette condition sera appréciée sur la base d’éléments tangibles et objectifs à produire par le père. Sont à exclure les déclarations sur l’honneur et les témoignages.
Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en citant la Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 2221 . En cas de rejet, vous pouvez saisir le juge du pôle social du Tribunal judiciaire d’accès gratuit.
Elle est attribuée sous 3 conditions relatives à la durée d’assurance, l’autorité parentale, la résidence avec l’enfant.
L’éducation par le père seul.
Aux termes de l’article 65 IX de la loi du 24 décembre 2009, le père doit avoir éduqué l’enfant seul et doit en apporter la preuve.
Cette condition sera appréciée sur la base d’éléments tangibles et objectifs à produire par le père. Sont à exclure les déclarations sur l’honneur et les témoignages.
Faites une réclamation à la commission de recours amiable de la Carsat en citant la Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 2221 . En cas de rejet, vous pouvez saisir le juge du pôle social du Tribunal judiciaire d’accès gratuit.