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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
18 octobre 2023, 23:12, par p-o
@ Valérie GUY
Bonsoir,
La règle de base pour les salariés du privé est de savoir que la date de validation des trimestres de retraite par la CARSAT est différente de la date d’acquisition de ceux -ci.
Exemple : Un salarié payé au smic aura acquis 4 trimestres le 30 avril de l’année N et peut cesser son activité mais chaque trimestre étant validé au dernier jour du trimestre civil, les 4 trimestres ne seront validés qu’au 31 décembre de l’année N.
Donc vous aviez acquis au 31 août 2023 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avec + de 200 jours de chômage indemnisé en 2023 mais uniquement 166 trimestres validés par la CARSAT ce qui implique que vous n’étiez pas éligible à la clause de sauvegarde nécessitant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés validés au 31 août 203
Vous validerez bien 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés au 31 décembre 2023 ce qui portera votre durée d’assurance à 168 trimestres éligibles au dispositif carrière longue sous réserve que vous n’ayez aucun trimestre de chômage indemnisé avant 2023 complétant une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
Il vous faudra pour vous éviter de partir à l’âge légal de la retraite de votre génération fixé à 62 ans et 6 mois retrouver en 2024 une activité d’un minimum de 15 jours rémunérée à 150 heures de smic pour acquérir le 169éme trimestre ou à défaut obtenir de votre médecin traitant un arrêt de travail d’un minimum de 60 jours consécutifs ou non qui vous validera un trimestre de maladie réputé cotisé.
En tout état de cause vous ne pourrez partir au mieux au titre du dispositif carrière longue qu’à compter du 1er avril 2024.
@ Valérie GUY
Bonsoir,
La règle de base pour les salariés du privé est de savoir que la date de validation des trimestres de retraite par la CARSAT est différente de la date d’acquisition de ceux -ci.
Exemple : Un salarié payé au smic aura acquis 4 trimestres le 30 avril de l’année N et peut cesser son activité mais chaque trimestre étant validé au dernier jour du trimestre civil, les 4 trimestres ne seront validés qu’au 31 décembre de l’année N.
Donc vous aviez acquis au 31 août 2023 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avec + de 200 jours de chômage indemnisé en 2023 mais uniquement 166 trimestres validés par la CARSAT ce qui implique que vous n’étiez pas éligible à la clause de sauvegarde nécessitant 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés validés au 31 août 203
Vous validerez bien 4 trimestres de chômage indemnisé réputés cotisés au 31 décembre 2023 ce qui portera votre durée d’assurance à 168 trimestres éligibles au dispositif carrière longue sous réserve que vous n’ayez aucun trimestre de chômage indemnisé avant 2023 complétant une année ou vous ne totalisez pas 4 trimestres cotisés.
Il vous faudra pour vous éviter de partir à l’âge légal de la retraite de votre génération fixé à 62 ans et 6 mois retrouver en 2024 une activité d’un minimum de 15 jours rémunérée à 150 heures de smic pour acquérir le 169éme trimestre ou à défaut obtenir de votre médecin traitant un arrêt de travail d’un minimum de 60 jours consécutifs ou non qui vous validera un trimestre de maladie réputé cotisé.
En tout état de cause vous ne pourrez partir au mieux au titre du dispositif carrière longue qu’à compter du 1er avril 2024.