UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

29 novembre 2023, 15:25, par laurent

bonjour,
le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ( (JORF N°0275 du 27 Novembre 2022) mets en place une mesure de trimestres supplémentaires attribués pour 2020 et 2021 dans le cadre des mesures covid liées aux pertes d’activités des confinements.
La Carsat, dont je relève en tant qu’artiste auteur, ne me réponds pas sur le sujet et semble ne pas avoir les éléments d’application (circulaire CNAV) pour appliquer la mesure dans le cadre du traitement de mon dossier de retraite (départ le 1/1/24 - 1 trimestre manquant en 2020), tandis que la CIPAV applique visiblement déjà le dispositif. https://www.lacipav.fr/Trimestres-Covid-19-gratuits-pour-votre-retraite

Avez vous des informations sur le délai de mise en application par l’assurance retraite ?
merci pour votrre site et aide. Bonne journée.

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