Une telle somme représente trois années non justifiées. Mais une pénalité allant jusque 4 plafonds annuels Sécu est possible en cas de fraude.
Selon la réglementation, « le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dès lors que les sommes ne sont pas payées dans les délais prévus. La contrainte est signifiée à l’intéressé par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les caisses privilégient la lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acte de commissaire de justice ou la lettre recommandée doivent mentionner :
la référence de la contrainte ;
le montant des sommes dues ;
la majoration de 10 % ;
le délai prévu pour former une opposition ;
les modalités de saisine du tribunal compétent.
A défaut d’opposition devant le tribunal, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement. La caisse, munie d’un titre exécutoire, peut recouvrer la pénalité par voies d’exécution classiques. »