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25 La retraite progressive
26 décembre 2022, 18:29, par Jean-Paul RODRIGUES
Réponse de l’expert mon compte formation
Bonjour,
Vous m’interrogez sur l’utilisation de vos droits formation après votre départ à la retraite.
Concernant la mobilisation de vos droits deux situations se présentent :
Vous avez fait valoir vos droits à taux plein.
Vous avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (62 ans) et justifiez d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein ou avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans (67 ans).
Vous ne pouvez plus mobiliser les droits formation inscrits sur votre compteur.
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compte ne devrait plus être alimenté, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 al. 3 du code du travail. Toutefois, dans l’attente d’évolutions techniques, l’alimentation de votre compteur perdure.
Vous avez fait valoir vos droits à taux minoré : vous avez procédé à la liquidation de votre retraite de base obligatoire en dehors des conditions fixées à l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale (taux minoré).
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compteur continue d’être alimenté.
Aussi, vous pouvez mobiliser les droits formation inscrits sur votre compte.
Réponse de l’expert mon compte formation
Bonjour,
Vous m’interrogez sur l’utilisation de vos droits formation après votre départ à la retraite.
Concernant la mobilisation de vos droits deux situations se présentent :
Vous avez fait valoir vos droits à taux plein.
Vous avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale (62 ans) et justifiez d’une durée d’assurance permettant une retraite à taux plein ou avez atteint l’âge prévu à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de cinq ans (67 ans).
Vous ne pouvez plus mobiliser les droits formation inscrits sur votre compteur.
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compte ne devrait plus être alimenté, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 al. 3 du code du travail. Toutefois, dans l’attente d’évolutions techniques, l’alimentation de votre compteur perdure.
Vous avez fait valoir vos droits à taux minoré : vous avez procédé à la liquidation de votre retraite de base obligatoire en dehors des conditions fixées à l’article L351-8 du Code de la sécurité sociale (taux minoré).
Si vous bénéficiez du dispositif de Cumul Emploi Retraite, votre compteur continue d’être alimenté.
Aussi, vous pouvez mobiliser les droits formation inscrits sur votre compte.