UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


25 La retraite progressive

27 août 2016, 13:03, par Yves

Le 13 juillet à 23:38, par Claude (CFDT Retraités),vous répondez à Catherine ceci :
"L’indemnité de départ en retraite est versée au moment du départ en retraite définitif."

Dans la convention collective 66, article 18, il est précisé : "La résiliation du contrat de travail à partir de l’age normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite..."
Rien de plus n’est précisé. Je travaille 17h30 dans un établissement (cc66) et 14h dans un autre (cc66) depuis plus de 25 ans, les deux sont dans le même champ d’activités (médico-social)
et j’ai recu ma notification de départ en retraite progressive par la Carsat et Malakof-Mederic (complémentaire cadre) pour le 1er Octobre 2016.
A cette date, je prends ma retraite dans le premier établissement (17h30) (cessation complète d’activité)
et je fais 14h dans le deuxième (condition d’attribution de la retraite progressive).
Dans mon cas, l’age normal de la retraite prévu par les institutions sociales (60ans pour la retraite progressive)
constitue le départ à la retraite definitif dans mon premier établissement et je devrais recevoir les indemnités de départ il me semble.
L’article du 25 Février 1985 (cc66) relatif à la pré-retraite est un dispositif différent de la retraite progressive ;
il indique que : "... les salariés d’au moins 55ans qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein [donc dans une seule entreprise] en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de pré-retraite volontaire progressive (contrat de solidarité)
beneficieront, lors de leur cessation totale d’activité, de l’indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées à l’article 18 de la concention collective."
Un salarié transforme son temps plein en mi-temps dans son entreprise et reçoit son indemnité de départ à la retraite quand il la quitte au moment du départ en retraite définitif.
Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel dans 2 établissements différents en quitte un pour prendre sa retraite progressive, il y a résiliation du contrat de travail (cessation totale d’activité dans l’établissement) à partir de l’age normal prévu par les institutions sociales et il s’agit d’un départ en retraite définitif.
J’ai regardé les autres textes de lois (Accord du 8 Avril 1982 relatif aux contrats de solidarité, Ordonnance du 16 Janvier 1982), il n’y a pas d’autres précisions.
Est-ce qu’il existe d’autres textes que je ne connais pas ? En dehors de l’article 18 de la cc66, il y a t’il d’autres préconisations qui fixent les indemnités de départ à la retraite pour un salarié qui quitte définitivement un établissement et se trouve en retraite progressive dans un autre ? Merci pour votre réponse.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici