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Nous avons évidement connaissance de tous les rapports sur l’Ircantec et le non recours. La retraite est aussi un droit qui se demande.
La CFDT a obtenu en 2003 le droit à l’information avec un relevé de carrière tous les 5 ans. La réforme de 2014 a renforcé ce droit avec un site internet qui rassemble tous les droits à la retraite de chaque personne
Sur le plan juridique la cause est difficile et on en connait les raisons car liées au droit. Sur quel fondement juridique saisir le juge ?
Il faudrait connaitre les attendus de l’arrêt de la cour d’appel cité que je n’ai pas trouvé.