UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

22 avril, 15:14, par Fanny

Bonjour,
Agent administratif dans la fonction publique d état, je viens d être mise en retraite pour invalidité non imputable au service après une ultime décision du conseil médical émise le 2 avril dernier avec date d effet rétroactive au 17 novembre 2023 soit à la fin de mon CLD de 5 ans.
Ma première question est la suivante : depuis la fin de mon CLD, je perçois un demi-traitement de maintien qui sera prolongé jusqu au premier versement de régularisation de ma pension d invalidité qui n’interviendra très certainement que dans quelques mois au mieux vu la lenteur de la procédure. Mon service gestionnaire interne des pensions me dit que je n aurais certainement pas à rembourser ce demi-traitement qui resterait acquis mais cette période de demi-traitement qui atteint déjà plus de 6 mois au jour d aujourd hui se rajoutera t elle dans le calcul de la retraite pour invalidité puisce qu il ne s’ agit pas vraiment d une disponibilité d office pour raison de santé ?
Ma seconde question : j ai reçu ce jour un arrêté de changement d échelon avec date d effet au mois de juin 2024, sera t il applicable sur ce demi-traitement de maintien car je n aurais très certainement pas encore perçu à cette date là ma pension d invalidité ?

Merci pour vos éléments réponses car mon administration de l Éducation nationale me laisse dans le flou.

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