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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
23 avril, 12:54, par Charles Galy
Bonjour,
En matière de mise à la retraite pour invalidité, le cumul de la pension avec des revenus d’activité est prévu et autorisé en son principe par l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires :
" (...) II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité :
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité ; (...)"
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
En matière de mise à la retraite pour invalidité, le cumul de la pension avec des revenus d’activité est prévu et autorisé en son principe par l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires :
" (...) II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité :
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité ; (...)"
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique