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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
23 avril, 13:17, par Charles Galy
Bonjour,
Le demi-traitement versé dans l’attente d’une mise à la retraite reste effectivement acquis à l’agent et ce même en cas de mise à la retraite avec effet rétroactif. Il est possible que votre administration ignore ce point et cherche à récupérer le demi-traitement concerné mais vous serez alors fondée à contester cette démarche.
En ce qui concerne la prise en compte de ce demi-traitement au titre du calcul de votre pension, cela devrait être effectivement le cas dès lors que vos bulletins de paie font apparaître votre cotisation à la retraite sur cette période. Je ne connais pas à ce jour de jurisprudence topique à vous communiquer mais cette logique m’apparaît fondée.
Il reste cependant très possible que le SRE ne prenne pas en compte de lui-même cette période et la contestation du brevet de pension devra alors être envisagée.
Enfin, concernant la question relative à votre changement d’échelon, l’article L.15 du code des pensions civiles et militaires conditionne sa prise en compte à l’exercice effectifs des fonctions correspondantes pendant six mois :
I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
En conséquence, il m’apparaît que ce changement d’échelon ne devrait donc pas être pris en compte vous concernant.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Le demi-traitement versé dans l’attente d’une mise à la retraite reste effectivement acquis à l’agent et ce même en cas de mise à la retraite avec effet rétroactif. Il est possible que votre administration ignore ce point et cherche à récupérer le demi-traitement concerné mais vous serez alors fondée à contester cette démarche.
En ce qui concerne la prise en compte de ce demi-traitement au titre du calcul de votre pension, cela devrait être effectivement le cas dès lors que vos bulletins de paie font apparaître votre cotisation à la retraite sur cette période. Je ne connais pas à ce jour de jurisprudence topique à vous communiquer mais cette logique m’apparaît fondée.
Il reste cependant très possible que le SRE ne prenne pas en compte de lui-même cette période et la contestation du brevet de pension devra alors être envisagée.
Enfin, concernant la question relative à votre changement d’échelon, l’article L.15 du code des pensions civiles et militaires conditionne sa prise en compte à l’exercice effectifs des fonctions correspondantes pendant six mois :
I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
En conséquence, il m’apparaît que ce changement d’échelon ne devrait donc pas être pris en compte vous concernant.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique