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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
9 janvier 2023, 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le dispositif n’existe que depuis la réforme de 2003 et à l’époque vous avez été nombreux à ne pas renouveler votre reconnaissance. Avant 2016, quelques jugements isolés ont permis à certains assurés d’apporter la preuve de leur situation de handicap et ainsi ouvrir le droit. Mais je n’ai pas connaissance de décision du juge administratif en ce sens. Aujourd’hui, une action en justice serait vaine.
Le dispositif n’existe que depuis la réforme de 2003 et à l’époque vous avez été nombreux à ne pas renouveler votre reconnaissance. Avant 2016, quelques jugements isolés ont permis à certains assurés d’apporter la preuve de leur situation de handicap et ainsi ouvrir le droit. Mais je n’ai pas connaissance de décision du juge administratif en ce sens. Aujourd’hui, une action en justice serait vaine.