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43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
6 octobre 2023, 09:30, par Claude (CFDT Retraités)
Utilisez l’article L24 du CPCM :
« I.-La liquidation de la pension intervient : » (...)
« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
Je vous ai déjà cité l’article R37 pour le congé de présence parentale.
Utilisez l’article L24 du CPCM :
« I.-La liquidation de la pension intervient : » (...)
« 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
Je vous ai déjà cité l’article R37 pour le congé de présence parentale.