UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires

4 décembre 2023, 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

C’est une réforme précipitée posant beaucoup de problème d’application.
Une circulaire ministérielle du 6 septembre apporte des précisions sur les modalités :
« En application de l’article R161-19-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le nouvel article D37-1 du CPCMR, le dernier régime d’affiliation, qualifié de « régime instructeur », est chargé d’instruire la demande unique de retraite progressive (réception de la demande, contrôle de sa recevabilité, fixation de la date d’effet et du pourcentage de sa fraction de pension). Le dernier régime d’affiliation est celui de l’activité exclusive. Pour les fonctionnaires de l’État, ce sera nécessairement le SRE du fait de l’exclusivité des fonctions.
Le « régime instructeur » de la demande de retraite progressive doit communiquer aux autres régimes de retraite les informations utiles pour le service de la retraite progressive par ces derniers. Il doit ainsi communiquer le taux de retraite progressive applicable par les autres régimes de retraite. Pour les poly-affiliés/pensionnés, le taux de retraite progressive doit être identique dans tous les régimes. Aussi, le SRE pourrait être amené à liquider une retraite progressive (inverse) du taux de quotité travaillée de 40 %, qui n’existe pas dans la fonction publique de l’Etat. De même, le régime général pourrait être amené à liquider une retraite progressive tenant compte d’une quotité travaillée de 90 % d’un salarié ayant des trimestres à liquider dans la fonction publique de l’État. »

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