je recommence ma question car je m étais trompée d’endroit :)

la loi de finances de la SS 2024 interdit désormais le cumul retraite progressive avec les amenagements de fin de carrière type temps partiel seniors, à compter de la promulgation de la loi (26/12) et il est stipulé que toutefois l interdiction ne concerne pas les personnes qui étaient dans ces dispositifs avant la promulgation.

Pour alignement, le code civil des pensions de fonctionnaires a été modifié le 29/12/2023 interdisant ce même cumul mais rien n’est précisé sur la rétroactivité.
je bénéficie actuellement d’un tel plan chez Orange , et je me pose la question suivante
Quid des dossiers déposés et validés par l ensap avant cette date ? pour ma part, j étais éligible au 1/9 et mon dossier a été enregistré au 18/10.
(Mes copains du privé ont d ailleurs deja eu les calculs et meme l’un d’eux a commencé a etre payé)
à votre avis une modification du code est elle rétroactive ?
Nous sommes plusieurs dans ce meme cas avec des dossiers déposés entre le 1/10 et le 25/12...
merci