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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
20 février, 15:42, par pvtpsh
J’ai parcouru les différents échanges autour de la retraite progressive et le TPS Orange et il y a des confusions parfois dans les messages par méconnaissance de tous les éléments sur les différents régimes, textes de loi et les aspects juridiques.
Il faut bien distinguer les salariés fonctionnaires et les salariés de droit privé
La mise en application de la loi sur la réforme des retraites de 2023 d’Avril 2023 s’est faite au 1er septembre 2023 mais en fin d’année un rectificatif a été réalisé par le législateur.
Un amendement a été voté le 4 Décembre 2023 (https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1212.html) Pour les salariés de droit privé, il s’agit de la loi de financement de la sécurité sociale et c’est l’article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a interdit le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite mais qui l’a autorisé pour les salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi
Pour les fonctionnaires, il s’agit du code des pensions civiles et militaires de retraite et c’est l’article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a interdit le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite par soucis du législateur de cohérence avec le code de la sécurité sociale mais sans reprendre l’autorisation donnée aux salariés de droit privé (oubli du législateur ou volonté d’exclure les fonctionnaires).
Donc aujourd’hui, un amendement étant une loi à part entière et l’application d’une loi n’étant pas rétroactive ce qui est un principe constitutionnel, deux problèmes se posent :
– un problème juridique vis-à-vis des fonctionnaires ayant fait leur demande sur le site de l’ENSAP avant le 29/12/2023. Ils pourraient prétendre à bénéficier de la retraite progressive si leur droit à cette retraite se situe entre le 1er Septembre et la fin Décembre 2023.
– un problème sur la rupture du principe d’équité entre les salariés fonctionnaires et les salariés privés pour l’alinea précisant l’exclusion des salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi
La question a été posée par les RHs Orange à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) afin d’avoir leur analyse et interprétation de cet article.
Dans cette attente, le CSRH Orange a bloqué le traitement des dossiers pour envoi du document de temps partiel au SRE.
Pour ma part, j’envisage un recours administratif ou autre en cas de refus du SRE (j’ai déposé ma demande sur le site de l’ENSAP début Novembre pour une liquidation de ma retraite progressive au 1/9/2023)
Nota : un refus du SRE a été adressé à un fonctionnaire qui a relancé le CSRH début Février et qui avait fait sa demande sur le site de l’ENSAP début Octobre 2023 pour une liquidation de sa retraite progressive au 1/01/2024. Le refus s’est fait sur la base de l’article L. 89 bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite interdisant le cumul des dispositifs de préretraite prévus par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur (TP Séniors Orange/ La Poste) avec le dispositif de retraite progressive de la fonction publique
Bref, la situation n’est pas simple ...à suivre...
J’ai parcouru les différents échanges autour de la retraite progressive et le TPS Orange et il y a des confusions parfois dans les messages par méconnaissance de tous les éléments sur les différents régimes, textes de loi et les aspects juridiques.
Il faut bien distinguer les salariés fonctionnaires et les salariés de droit privé
La mise en application de la loi sur la réforme des retraites de 2023 d’Avril 2023 s’est faite au 1er septembre 2023 mais en fin d’année un rectificatif a été réalisé par le législateur.
Un amendement a été voté le 4 Décembre 2023 (https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1212.html)
Pour les salariés de droit privé, il s’agit de la loi de financement de la sécurité sociale et c’est l’article 96 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a interdit le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite mais qui l’a autorisé pour les salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi
Pour les fonctionnaires, il s’agit du code des pensions civiles et militaires de retraite et c’est l’article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a interdit le cumul de la retraite progressive avec un avantage de pré-retraite par soucis du législateur de cohérence avec le code de la sécurité sociale mais sans reprendre l’autorisation donnée aux salariés de droit privé (oubli du législateur ou volonté d’exclure les fonctionnaires).
Donc aujourd’hui, un amendement étant une loi à part entière et l’application d’une loi n’étant pas rétroactive ce qui est un principe constitutionnel, deux problèmes se posent :
– un problème juridique vis-à-vis des fonctionnaires ayant fait leur demande sur le site de l’ENSAP avant le 29/12/2023. Ils pourraient prétendre à bénéficier de la retraite progressive si leur droit à cette retraite se situe entre le 1er Septembre et la fin Décembre 2023.
– un problème sur la rupture du principe d’équité entre les salariés fonctionnaires et les salariés privés pour l’alinea précisant l’exclusion des salariés ayant adhéré à un contrat de pré-retraite avant la loi
La question a été posée par les RHs Orange à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) afin d’avoir leur analyse et interprétation de cet article.
Dans cette attente, le CSRH Orange a bloqué le traitement des dossiers pour envoi du document de temps partiel au SRE.
Pour ma part, j’envisage un recours administratif ou autre en cas de refus du SRE (j’ai déposé ma demande sur le site de l’ENSAP début Novembre pour une liquidation de ma retraite progressive au 1/9/2023)
Nota : un refus du SRE a été adressé à un fonctionnaire qui a relancé le CSRH début Février et qui avait fait sa demande sur le site de l’ENSAP début Octobre 2023 pour une liquidation de sa retraite progressive au 1/01/2024. Le refus s’est fait sur la base de l’article L. 89 bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite interdisant le cumul des dispositifs de préretraite prévus par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur (TP Séniors Orange/ La Poste) avec le dispositif de retraite progressive de la fonction publique
Bref, la situation n’est pas simple ...à suivre...