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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
21 octobre 2023, 19:32, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à tout emploi de fonctionnaire. L’employeur doit avoir des avis médicaux dans ce sens et l’avis du conseil médical sinon la CNRACL refusera de payer.
Comme indiqué fiche 40, la retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à tout emploi de fonctionnaire. L’employeur doit avoir des avis médicaux dans ce sens et l’avis du conseil médical sinon la CNRACL refusera de payer.