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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
11 novembre 2023, 10:24, par beatrice
Effectivement pour trouver ce texte sur le site de la CNCRAL, c’est quelque peu laborieux.
Sur la page que vous m’indiquez, il faut cliquer sur maintien-de-l’ancienne-réglementation puis aller jusqu’au général ? et cliquer sur la flèche à droite ? le texte cité apparaît.
RÈGLE GÉNÉRALE
Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.
Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
Exemple : Un agent est né le 1er septembre 1962. Il a accompli 17 ans de services actifs. Il peut donc partir à la retraite à 57 ans, soit le 1er septembre 2019.
Il remplit, avant 60 ans, les conditions de liquidation d’une pension. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour les fonctionnaires ayant 60 ans en 2019 soit 167 trimestres.
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’avoir une retraite à taux plein, est fixée par décret publié avant le 31 décembre de l’année où ces fonctionnaires atteignent l’âge de 56 ans.
Effectivement pour trouver ce texte sur le site de la CNCRAL, c’est quelque peu laborieux.
Sur la page que vous m’indiquez, il faut cliquer sur maintien-de-l’ancienne-réglementation puis aller jusqu’au général ? et cliquer sur la flèche à droite ? le texte cité apparaît.
RÈGLE GÉNÉRALE
Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, modifié par l’article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.
Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
Exemple : Un agent est né le 1er septembre 1962. Il a accompli 17 ans de services actifs. Il peut donc partir à la retraite à 57 ans, soit le 1er septembre 2019.
Il remplit, avant 60 ans, les conditions de liquidation d’une pension. Dès lors, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein correspond à celle qui est exigée pour les fonctionnaires ayant 60 ans en 2019 soit 167 trimestres.
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications permettant d’avoir une retraite à taux plein, est fixée par décret publié avant le 31 décembre de l’année où ces fonctionnaires atteignent l’âge de 56 ans.
Voici également les références du site service public qui donne les mêmes durées. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781