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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
26 février, 10:52, par Gabrielle
Bonjour,
Je suis de 1963, j’ai exercé en tant qu’aide-soignante dans la fonction publique hospitalière, j’ai été titularisée le 01/12/2003. Auparavant j’ai été contractuelle à l’hôpital en tant qu’aide-soignante du 01/06/1993 au 31/12/1994 et du 11/06/2001 au 30/11/2003.
Suite à la création de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 95 (V) - L24 bis , j’ai contacté la CNRACL début février 2024 afin que mes périodes de contractuelle soient comptabilisées en catégorie active. La réponse de la CNRACL n’a pas été dans ce sens, la CNRACL m’a répondu que mes périodes de contractuelle sont comptabilisées en catégorie sédentaire et non en catégorie active car aucun décret n’est paru à ce sujet. De plus j’avais racheté mes années de contractuelle car à l’époque c’était encore possible, ces périodes sont donc prises en compte par la CNRACL (pour le moment ce rachat est pris en compte en tant que fonctionnaire sédentaire pour le moment) .
J’avoue ne pas trop comprendre la réponse de la CNRACL, la loi est-elle applicable dès maintenant ? Ces périodes de contractuelle me permettrait d’atteindre les 17 ans en catégorie active.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis de 1963, j’ai exercé en tant qu’aide-soignante dans la fonction publique hospitalière, j’ai été titularisée le 01/12/2003. Auparavant j’ai été contractuelle à l’hôpital en tant qu’aide-soignante du 01/06/1993 au 31/12/1994 et du 11/06/2001 au 30/11/2003.
Suite à la création de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 95 (V) - L24 bis , j’ai contacté la CNRACL début février 2024 afin que mes périodes de contractuelle soient comptabilisées en catégorie active. La réponse de la CNRACL n’a pas été dans ce sens, la CNRACL m’a répondu que mes périodes de contractuelle sont comptabilisées en catégorie sédentaire et non en catégorie active car aucun décret n’est paru à ce sujet. De plus j’avais racheté mes années de contractuelle car à l’époque c’était encore possible, ces périodes sont donc prises en compte par la CNRACL (pour le moment ce rachat est pris en compte en tant que fonctionnaire sédentaire pour le moment) .
J’avoue ne pas trop comprendre la réponse de la CNRACL, la loi est-elle applicable dès maintenant ? Ces périodes de contractuelle me permettrait d’atteindre les 17 ans en catégorie active.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.