Voici le texte de l’article 95 issu de la LFSS pour 2024.
« Article L24 bis. Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24.
Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs permettant un droit au départ à l’âge minoré mentionné audit 1°. »
Conformément au II de l’article 95 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux services accomplis en qualité d’agent contractuel à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.
Cela signifie que c’est immédiatement applicable aux fonctionnaires d’État. Le gouvernement n’a pas modifié le décret 2003-1306 régissant la CNRACL en indiquant la même chose. Il arrive que la CNRACL applique directement des articles du code des pensions civiles et militaires. Si j’ai bien compris dans ce cas elle refuse.
Vous pouvez écrire au ministre concerné pour le lui demander de faire appliquer cet article loi à la CNRACL. Nous allons le faire de notre côté.