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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
12 août 2016, 20:45, par Domi71
Le site de la CNRACL indique "Les services accomplis en qualité d’auxiliaire, de contractuel, de vacataire sont toujours décomptés en catégorie sédentaire même s’ils sont effectués sur des emplois ou fonctions listés à l’arrêté interministériel de classement." Sur quel texte s’appuie la CNRACL pour classer ces services en catégorie sédentaire.
2 ans en contractuel avant d’être titularisé puis 15 ans sur le même type de poste que les 2 ans contractuel c’est-à-dire AS de la FPH catégorie active, on me dit que les 2 ans contractuel sont classés en catégorie sédentaire et ne peuvent pas s’ajouter en constitution à la durée de service active. Mais aucun texte de loi, ou décret ou circulaire ne le mentionne. Ces 2 ans ont été validés il y a longtemps. J’ai été titularisé bien longtemps avant 2013.
Pourtant, la loi dit : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Est admise à validation toute période de services, quelle qu’en soit la durée, effectués en qualité d’agent non titulaire auprès de l’un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite."
Sur quel texte se base la CNRACL pour mettre systématiquement les années de contractuel dans la catégorie sédentaire ??? Merci.
Le site de la CNRACL indique "Les services accomplis en qualité d’auxiliaire, de contractuel, de vacataire sont toujours décomptés en catégorie sédentaire même s’ils sont effectués sur des emplois ou fonctions listés à l’arrêté interministériel de classement." Sur quel texte s’appuie la CNRACL pour classer ces services en catégorie sédentaire.
2 ans en contractuel avant d’être titularisé puis 15 ans sur le même type de poste que les 2 ans contractuel c’est-à-dire AS de la FPH catégorie active, on me dit que les 2 ans contractuel sont classés en catégorie sédentaire et ne peuvent pas s’ajouter en constitution à la durée de service active. Mais aucun texte de loi, ou décret ou circulaire ne le mentionne. Ces 2 ans ont été validés il y a longtemps. J’ai été titularisé bien longtemps avant 2013.
Pourtant, la loi dit : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Est admise à validation toute période de services, quelle qu’en soit la durée, effectués en qualité d’agent non titulaire auprès de l’un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite."
Sur quel texte se base la CNRACL pour mettre systématiquement les années de contractuel dans la catégorie sédentaire ??? Merci.