Né en 1952, je prends ma retraite au 01/09/2016. Le service des retraites de l’Etat ne prend pas en compte la bonification "services hors Europe" : 11 trimestres pour moi dans le calcul de la surcote en se fondant sur les dispositions des art 50 de la loi 2010-1330 du 9/11/2010 et art 66 de la loi 2011-1906 du 28/12/2011.
Il m’a également été répondu qu’en vertu du paragraphe III de l’article 14 du code des pensions : “Les bonifications de durée et majorations de durée d’assurance à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap ... ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III “ et l’article d’ajouter : “ Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa”.
A ce jour et à ma connaissance, ce décret n’a pas encore été publié.
Merci de me dire si je peux bénéficier de la prise en compte de la bonification pour mon séjour professionnel de fonctionnaire Outre-Mer et en vertu de quelles dispositions.
Cordialement